Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2013

NOR : AFSH1310288A

JORF n°0099 du 27 avril 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mai 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


Fait le 4 mars 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon


Nota. ― Les annexes I, II et III du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2013-1 bis, 2013-2 bis et 2013-3 bis.

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