Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2024

NOR : BUDE1310293A

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Version en vigueur au 06 décembre 2024


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 128, 233 et 238 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrête :

  • Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

    1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

    2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

    3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ;

    4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

    5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

    6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

    7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

    8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;

    9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ;

    10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

    11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

    12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense, L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

  • Le présent arrêté s'applique :

    1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;

    2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;

    3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

    4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

    5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

    6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

    7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

    8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

    9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;

    11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ;

    12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ;

    13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code ;

    14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

    15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ;

    16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;

    17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;

    18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er ;

    19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail ;

    20° Aux réservistes mentionnés aux articles :

    -L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;

    -17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

    -164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

    -189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

    21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

    22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail et affiliés au régime général de sécurité sociale ;

    23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail ;

    24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ;

    25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;

    26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er ;

    27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;

    28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;

    29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;

    30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

    31° aux officiers généraux de première section ;

    32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

  • I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

    II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

    III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

    Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.

    IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.

    V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

    VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.

    VII. – Hors Mayotte, la mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère.

    Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138397A), ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022.

    Cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :

    1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

    2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

    3° De la transition écologique ;

    4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

    5° Des solidarités et de la santé.

  • I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :


    – aux indus de rémunération ;


    – aux acomptes sur rémunération non régularisés ;


    – aux validations de services auxiliaires ;


    – aux rachats d'années d'études,


    sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

    II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

    La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

    A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.

    Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

  • Sont abrogés :

    - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;

    - l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 24 décembre 2009
    Art. 1, Art. 2
    - Arrêté du 1er décembre 2011
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II


  • Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


      Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme
      Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable

      Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

      Bas-Rhin, Haut-Rhin
      Bas-Rhin

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
      Marne

      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
      Moselle

      Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
      Gironde

      Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
      Haute-Vienne

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
      Haute-Vienne

      Auvergne et Rhône-Alpes

      Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
      Puy-de-Dôme

      Ain, Loire, Rhône
      Rhône

      Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
      Isère

      Bourgogne et Franche-Comté

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
      Côte-d'Or

      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
      Doubs

      Bretagne

      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
      Ille-et-Vilaine

      Centre-Val de Loire

      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret
      Indre-et-Loire

      Corse

      Corse-du-Sud, Haute-Corse
      Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021

      Île-de-France

      Paris
      Paris

      Seine-et-Marne, Val-de-Marne
      Val-de-Marne

      Yvelines, Essonne
      Yvelines

      Hauts-de-Seine, Val-d'Oise
      Hauts-de-Seine

      Seine-Saint-Denis
      Seine-Saint-Denis

      Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

      Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
      Hérault

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
      Haute-Garonne

      Nord-Pas-de-Calais et Picardie

      Nord, Pas-de-Calais
      Nord

      Aisne, Oise, Somme
      Somme

      Normandie

      Calvados, Manche, Orne
      Calvados

      Eure, Seine-Maritime
      Seine-Maritime

      Pays de la Loire

      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
      Loire-Atlantique

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes, Var
      Alpes-Maritimes

      Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

      Guadeloupe
      Martinique

      Guyane
      Martinique

      Martinique
      Martinique

      Mayotte
      La Réunion à compter du 1er janvier 2022

      La Réunion
      La Réunion

      Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

      Saint-Barthélémy
      Martinique

      Saint-Martin
      Martinique

      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138397A), ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022.

      Cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :

      1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

      2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

      3° De la transition écologique ;

      4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

      5° Des solidarités et de la santé.

    • ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


      A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères


      Catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Personnels en fonctions sur le territoire national
      Etranger


      B.-Ministère de la culture


      Catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Personnels des services centraux
      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles
      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés à Mayotte
      Hauts-de-Seine

      Personnels des écoles normales supérieures d'architecture
      Hauts-de-Seine


      C.-Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt


      Catégorie de personnels
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Personnels des services centraux
      Hauts-de-Seine

      Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
      Hauts-de-Seine

      Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010
      Hauts-de-Seine

      Personnels des services déconcentrés en poste à Mayotte
      Hauts-de-Seine


      D.-Ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative


      1° Enseignement :


      Population ou région académique


      (académie)


      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
      Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
      Seine-Saint-Denis

      Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)
      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
      Puy-de-Dôme

      Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
      Isère

      Ain, Loire, Rhône
      Rhône

      Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)
      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
      Doubs

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
      Côte-d'Or

      Bretagne (Rennes)
      Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
      Ille-et-Vilaine

      Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)
      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
      Indre-et-Loire

      Corse
      Corse-du-Sud, Haute-Corse
      Bouches-du-Rhône

      Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)
      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
      Moselle

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
      Marne

      Bas-Rhin, Haut-Rhin
      Bas-Rhin

      Guadeloupe
      Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
      Martinique

      Guyane
      Guyane
      Martinique

      Hauts-de-France (Amiens, Lille)
      Aisne, Oise, Somme
      Somme

      Nord, Pas-de-Calais
      Nord

      Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil)
      Paris (1er et 2nd degrés)
      Seine-Saint-Denis

      Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat)
      Paris

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés)
      Val-de-Marne

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat et gérés par leur établissement d'affectation)
      Seine-Saint-Denis

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil)
      Val-de-Marne

      Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)
      Yvelines

      Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)
      Yvelines

      Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil
      Seine-Saint-Denis

      La Réunion
      La Réunion
      La Réunion

      Martinique
      Martinique
      Martinique

      Mayotte
      Mayotte
      La Réunion

      Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)
      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
      Gironde

      Creuse, Corrèze, Haute-Vienne
      Haute-Vienne

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
      Haute-Vienne

      Occitanie (Montpellier, Toulouse)
      Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
      Hérault

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
      Haute-Garonne

      Pays de la Loire (Nantes)
      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
      Loire-Atlantique

      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice)
      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes, Var
      Alpes-Maritimes


      2° Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport rémunérés sur le programme 214 soutien de la politique de l'éducation nationale et conseillers techniques sportifs rémunérés sur le programme 219 sport :


      Région académique


      (académie)


      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Administration centrale
      Paris
      Seine-Saint-Denis

      Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)
      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
      Rhône

      Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

      Ain, Loire, Rhône

      Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)
      Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort
      Doubs

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

      Bretagne (Rennes)
      Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
      Ille-et-Vilaine

      Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)
      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
      Indre-et-Loire

      Corse
      Corse-du-Sud, Haute-Corse
      Bouches-du-Rhône

      Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)
      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
      Moselle

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

      Bas-Rhin, Haut-Rhin

      Guadeloupe
      Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
      Martinique

      Guyane
      Guyane
      Martinique

      Hauts-de-France (Amiens, Lille)
      Aisne, Oise, Somme
      Nord

      Nord, Pas-de-Calais

      Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil)
      Paris
      Seine-Saint-Denis

      Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val de Marne

      La Réunion
      La Réunion
      La Réunion

      Martinique
      Martinique
      Martinique

      Mayotte
      Mayotte
      La Réunion

      Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)
      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
      Gironde

      Creuse, Corrèze, Haute-Vienne

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

      Occitanie (Montpellier, Toulouse)
      Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
      Hérault

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Pays de la Loire (Nantes)
      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
      Loire-Atlantique

      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice)
      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes, Var


      3° Agents affectés dans le ressort territorial de la région académique de Normandie :


      Population
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Personnels enseignants titulaires et contractuels du 1er degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 1er degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 1er degré
      Calvados, Manche, Orne
      Calvados

      Eure, Seine-Maritime

      Personnels enseignants titulaires et contractuels du 2nd degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 2nd degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 2nd degré
      Calvados, Manche, Orne
      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Personnels d'encadrement supérieur, personnels de direction, personnels d'inspection, ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
      Calvados, Manche, Orne
      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Personnels titulaires et contractuels des filières administrative, technique et médico-sociale, ouvriers, de service
      Calvados, Manche, Orne
      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, inspecteurs de la jeunesse et des sports, professeurs de sport
      Calvados, Manche, Orne
      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Conseillers techniques sportifs
      Calvados, Manche, Orne
      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime


      E.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget et des comptes publics


      1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :


      Service ou catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés à Mayotte
      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
      Hauts-de-Seine


      2° Direction générale des douanes et droits indirects :


      Service ou catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Direction nationale garde-côtes des douanes
      Gironde

      Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
      Gironde

      Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris
      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
      Gironde

      Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte
      Gironde

      Centre informatique des douanes d'Osny
      Gironde

      Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle
      Gironde

      Ecole nationale des douanes de Rouen
      Gironde

      Ecole nationale des douanes de Tourcoing
      Gironde

      Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
      Hauts-de-Seine

      Personnels rémunérés sur le programme 134 développement des entreprises et régulations
      Gironde

      Personnels rémunérés sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      Gironde


      3° Direction générale des finances publiques :


      Service ou catégorie de personnel
      Centre de services


      de ressources humaines


      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Services centraux

      Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Corps des administrateurs des finances publiques en extinction (toutes affectations)
      Bureau rémunération et reconnaissance
      Puy-de-Dôme

      Corps des administrateurs de l'Etat détachés sur emploi fonctionnel relevant de la direction générale des finances publiques (toutes affectations)
      Bureau rémunération et reconnaissance
      Puy-de-Dôme

      Directions régionales et départementales

      Ain
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Aisne
      Lille
      Puy-de-Dôme

      Allier
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Alpes-de-Haute-Provence
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Hautes-Alpes
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Alpes-Maritimes
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Ardèche
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Ardennes
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Ariège
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Aube
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Aude
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Aveyron
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Bouches-du-Rhône
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Calvados
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Cantal
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Charente
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Charente-Maritime
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Cher
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Corrèze
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Corse-du-Sud
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Haute-Corse
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Côte-d'Or
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Côtes-d'Armor
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Creuse
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Dordogne
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Doubs
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Drôme
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Eure
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Eure-et-Loir
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Finistère
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Gard
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Haute-Garonne
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Gers
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Gironde
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Hérault
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Ille-et-Vilaine
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Indre
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Indre-et-Loire
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Isère
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Jura
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Landes
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Loir-et-Cher
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Loire
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Haute-Loire
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Loire-Atlantique
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Loiret
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Lot
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Lozère
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Lot-et-Garonne
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Maine-et-Loire
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Manche
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Marne
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Haute-Marne
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Mayenne
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Meurthe-et-Moselle
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Meuse
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Morbihan
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Moselle
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Nièvre
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Nord
      Lille
      Puy-de-Dôme

      Oise
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Orne
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Pas-de-Calais
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Puy-de-Dôme
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Pyrénées-Atlantiques
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Hautes-Pyrénées
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Pyrénées-Orientales
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Bas-Rhin
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Haut-Rhin
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Rhône
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Haute-Saône
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Saône-et-Loire
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Sarthe
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Savoie
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Haute-Savoie
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Paris
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Seine-Maritime
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Seine-et-Marne
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Yvelines
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Deux-Sèvres
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Somme
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Tarn
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Tarn-et-Garonne
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Var
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Vaucluse
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Vendée
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Vienne
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Haute-Vienne
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Vosges
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Yonne
      Tours
      Puy-de-Dôme

      Territoire-de-Belfort
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Essonne
      Lille
      Puy-de-Dôme

      Hauts-de-Seine
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Seine-Saint-Denis
      Lille
      Puy-de-Dôme

      Val-de-Marne
      Lille
      Puy-de-Dôme

      Val-d'Oise
      Arras
      Puy-de-Dôme

      Guadeloupe
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Guyane
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Martinique
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Mayotte
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      La Réunion
      Clermont-Ferrand
      Puy-de-Dôme

      Directions et services à compétence nationale

      Cap numérique (Noisy-le-Grand)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction des grandes entreprises (Pantin)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Ecole nationale des finances publiques
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Directions de contrôle fiscal

      Centre-Est (Lyon)
      Saint-Etienne
      Puy-de-Dôme

      Centre-Ouest (Rennes)
      Saint-Brieuc
      Puy-de-Dôme

      Est (Nancy)
      Metz
      Puy-de-Dôme

      Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)
      Noisy-le-Grand
      Puy-de-Dôme

      Nord (Lille)
      Lille
      Puy-de-Dôme

      Sud-Est (Marseille)
      Montpellier
      Puy-de-Dôme

      Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux)
      Bordeaux
      Puy-de-Dôme

      Occitanie (Toulouse)
      Montpellier
      Puy-de-Dôme


      4° Institut national de la statistique et des études économiques :


      Service ou catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Direction générale
      Moselle

      Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
      Moselle

      Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté
      Moselle

      Direction régionale de Bretagne
      Moselle

      Direction régionale de Centre-Val de Loire
      Moselle

      Direction régionale de Corse
      Moselle

      Direction interrégionale de Guadeloupe (services territoriaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique)
      Moselle

      Direction régionale des Hauts-de-France
      Moselle

      Direction régionale d'Ile-de-France
      Moselle

      Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte (services territoriaux de La réunion et de Mayotte)
      Moselle

      Direction régionale de Normandie
      Moselle

      Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine
      Moselle

      Direction régionale d'Occitanie
      Moselle

      Direction régionale des Pays de la Loire
      Moselle

      Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Moselle


      F.-Ministère de l'intérieur


      1° Administration territoriale de l'Etat :


      Service ou catégorie de personnel
      Secrétariat général pour l'administration
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Corps préfectoral
      Services centraux
      Paris

      Préfectures

      Ain
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Aisne
      Nord (Lille)
      Nord

      Allier
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Alpes-de-Haute-Provence
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Hautes-Alpes
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Ardèche
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Ardennes
      Est (Metz)
      Moselle

      Ariège
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Aube
      Est (Metz)
      Moselle

      Aude
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Aveyron
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Bouches-du-Rhône
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Calvados
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Cantal
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Charente
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Charente-Maritime
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Cher
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Corrèze
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Corse-du-Sud
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Haute-Corse
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Côte-d'Or
      Est (Metz)
      Moselle

      Côtes d'Armor
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Creuse
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Dordogne
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Doubs
      Est (Metz)
      Moselle

      Drôme
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Eure
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Eure-et-Loir
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Finistère
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Gard
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Haute-Garonne
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Gers
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Gironde
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Hérault
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Ille-et-Vilaine
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Indre
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Indre-et-Loire
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Isère
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Jura
      Est (Metz)
      Moselle

      Landes
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Loir-et-Cher
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Loire
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Haute-Loire
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Loire-Atlantique
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Loiret
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Lot
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Lozère
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Lot-et-Garonne
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Maine-et-Loire
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Manche
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Marne
      Est (Metz)
      Moselle

      Haute-Marne
      Est (Metz)
      Moselle

      Mayenne
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Meurthe-et-Moselle
      Est (Metz)
      Moselle

      Meuse
      Est (Metz)
      Moselle

      Morbihan
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Moselle
      Est (Metz)
      Moselle

      Nièvre
      Est (Metz)
      Moselle

      Nord
      Nord (Lille)
      Nord

      Oise
      Nord (Lille)
      Nord

      Orne
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Pas-de-Calais
      Nord (Lille)
      Nord

      Puy-de-Dôme
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Pyrénées-Atlantiques
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Hautes-Pyrénées
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Pyrénées-Orientales
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Bas-Rhin
      Est (Metz)
      Moselle

      Haut-Rhin
      Est (Metz)
      Moselle

      Rhône
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Haute-Saône
      Est (Metz)
      Moselle

      Saône-et-Loire
      Est (Metz)
      Moselle

      Sarthe
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Savoie
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Haute-Savoie
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Paris
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Seine-Maritime
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Seine-et-Marne
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Yvelines
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Deux-Sèvres
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Somme
      Nord (Lille)
      Nord

      Tarn
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Tarn-et-Garonne
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Var
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Vaucluse
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Vendée
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Vienne
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Haute-Vienne
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Vosges
      Est (Metz)
      Moselle

      Yonne
      Est (Metz)
      Moselle

      Territoire-de-Belfort
      Est (Metz)
      Moselle

      Essonne
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Hauts-de-Seine
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Seine-Saint-Denis
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Val-de-Marne
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Val-d'Oise
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Guadeloupe
      Guadeloupe
      Martinique

      Guyane
      Guyane
      Martinique

      Martinique
      Martinique
      Martinique

      Mayotte
      Mayotte
      La Réunion

      La Réunion
      La Réunion
      La Réunion


      2° Direction générale de la police nationale :


      Direction de la police nationale


      ou catégorie de personnel


      Secrétariat général pour l'administration
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Direction zonale Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
      Est (Metz)
      Moselle

      Direction zonale Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Direction zonale Nord (Hauts-de-France)
      Nord (Lille)
      Nord

      Direction zonale Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Direction zonale Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Direction zonale Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Ile-de-France
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Paris

      Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Ile-de-France
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Paris

      Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Ile-de-France
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Personnels administratifs de la police nationale en poste en Ile-de-France
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Direction territoriale de Guadeloupe
      Guadeloupe
      Martinique

      Direction territoriale de Guyane
      Guyane
      Martinique

      Direction territoriale de Martinique
      Martinique
      Martinique

      Direction territoriale de Mayotte
      Mayotte
      La Réunion

      Direction territoriale de La Réunion
      La Réunion
      La Réunion


      3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale :


      Zone de sécurité et de défense


      ou catégorie de personnel


      Secrétariat général pour l'administration
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
      Est (Metz)
      Moselle

      Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
      Ouest (Rennes)
      Ille-et-Vilaine

      Nord (Hauts-de-France)
      Nord (Lille)
      Nord

      Paris (Ile-de-France)
      Ile-de-France (Paris-Versailles)
      Yvelines

      Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
      Sud (Marseille)
      Bouches-du-Rhône

      Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
      Sud-Est (Lyon)
      Isère

      Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Gironde

      Guadeloupe
      Guadeloupe
      Martinique

      Guyane
      Guyane
      Martinique

      Martinique
      Martinique
      Martinique

      Mayotte
      Mayotte
      La Réunion

      La Réunion
      La Réunion
      La Réunion


      4° Autres :


      Service ou catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      Moselle

      Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière
      Se reporter au tableau mentionné au 3°

      Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations)
      Paris

      Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
      Paris


      G.-Ministère de la justice


      1° Services judiciaires :


      Cour d'Appel
      Ressort
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Agen
      Gers, Lot, Lot-et-Garonne
      Doubs

      Aix-en-Provence
      Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
      Doubs

      Amiens
      Aisne, Oise, Somme
      Doubs

      Angers
      Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
      Doubs

      Basse-Terre
      Guadeloupe
      Doubs

      Bastia
      Corse-du-Sud, Haute-Corse
      Doubs

      Besançon
      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
      Doubs

      Bordeaux
      Charente, Dordogne, Gironde
      Doubs

      Bourges
      Cher, Indre, Nièvre
      Doubs

      Caen
      Calvados, Manche, Orne
      Doubs

      Cayenne
      Guyane
      Doubs

      Chambéry
      Savoie, Haute-Savoie
      Doubs

      Colmar
      Bas-Rhin, Haut-Rhin
      Doubs

      Dijon
      Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
      Doubs

      Douai
      Nord, Pas-de-Calais
      Doubs

      Fort-de-France
      Martinique
      Doubs

      Grenoble
      Drôme, Hautes-Alpes, Isère
      Doubs

      Limoges
      Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
      Doubs

      Lyon
      Ain, Loire, Rhône
      Doubs

      Metz
      Moselle
      Doubs

      Montpellier
      Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
      Doubs

      Nancy
      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
      Doubs

      Nîmes
      Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse
      Doubs

      Orléans
      Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
      Doubs

      Paris
      Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
      Doubs

      Pau
      Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées
      Doubs

      Poitiers
      Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
      Doubs

      Reims
      Ardennes, Aube, Marne
      Doubs

      Rennes
      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
      Doubs

      Riom
      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
      Doubs

      Rouen
      Eure, Seine-Maritime
      Doubs

      Saint-Denis de La Réunion
      La Réunion
      Doubs

      Mayotte
      Doubs

      Toulouse
      Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
      Doubs

      Versailles
      Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise
      Doubs


      2° Services pénitentiaires :


      Direction interrégionale


      des services pénitentiaires


      Ressort
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Bordeaux
      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
      Haute-Vienne

      Dijon
      Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort
      Haute-Vienne

      Lille
      Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
      Haute-Vienne

      Lyon
      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
      Haute-Vienne

      Marseille
      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse
      Haute-Vienne

      Paris
      Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
      Haute-Vienne

      Rennes
      Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
      Haute-Vienne

      Strasbourg
      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
      Haute-Vienne

      Toulouse
      Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
      Haute-Vienne

      Mission outre-mer
      Guadeloupe, Guyane, Martinique
      Haute-Vienne

      La Réunion
      Haute-Vienne

      Mayotte
      Haute-Vienne

      Val-de-Marne (siège)
      Haute-Vienne


      3° Protection judiciaire de la jeunesse :


      Direction interrégionale


      de la protection judiciaire de la jeunesse


      Ressort
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Centre-Est (Lyon)
      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
      Haute-Vienne

      Grand Centre (Dijon)
      Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort
      Haute-Vienne

      Grand Est (Nancy)
      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
      Haute-Vienne

      Grand Nord (Lille)
      Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
      Haute-Vienne

      Grand Ouest (Rennes)
      Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
      Haute-Vienne

      Ile-de-France/ Outre-Mer (Paris)
      Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
      Haute-Vienne

      Guadeloupe, Guyane, Martinique
      Haute-Vienne

      La Réunion
      Haute-Vienne

      Mayotte
      Haute-Vienne

      Sud (Toulouse)
      Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
      Haute-Vienne

      Sud-Est (Marseille)
      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse
      Haute-Vienne

      Sud-Ouest (Bordeaux)
      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
      Haute-Vienne


      4° Autres services :


      Services
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Services centraux
      Doubs

      Conseil supérieur de la magistrature
      Doubs

      Cour de Cassation
      Doubs

      Ecole nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen
      Haute-Vienne

      Ecole nationale des greffes de Dijon
      Doubs

      Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux
      Doubs

      Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix
      Haute-Vienne


      H.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières


      Service ou catégorie de personnel
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
      Paris

      Personnels administratifs des juridictions administratives
      Paris

      Commission du contentieux du stationnement payant
      Paris

      Chambres régionales des comptes
      Paris

      Personnels en poste à Mayotte
      Paris


      I.-Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère du logement et de la rénovation urbaine, ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation


      Service, catégorie de personnel


      ou affectation


      Centre de gestion des personnels


      ou service gestionnaire


      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Agents de catégorie A affectés dans les services centraux ou dans les services déconcentrés (tous départements)
      Centre ministériel de gestion de La Défense
      Val-de-Marne

      Agents de catégorie B et C affectés dans les services centraux
      Centre ministériel de gestion de La Défense
      Val-de-Marne

      Agents de toutes catégories affectés au centre ministériel de gestion des personnels
      Centre ministériel de gestion de La Défense
      Val-de-Marne

      Agents de catégorie B et C et ouvriers des parcs et ateliers affectés dans les services déconcentrés

      Auvergne-Rhône-Alpes (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
      Centre régional de gestion de Clermont-Ferrand
      Val-de-Marne

      Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie)
      Centre régional de gestion de Lyon
      Val-de-Marne

      Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne)
      Centre régional de gestion de Dijon
      Val-de-Marne

      Bourgogne-Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort)
      Centre régional de gestion de Besançon
      Val-de-Marne

      Bretagne
      Centre régional de gestion de Rennes
      Val-de-Marne

      Centre-Val de Loire
      Centre régional de gestion d'Orléans
      Val-de-Marne

      Corse
      Centre régional de gestion de Marseille
      Val-de-Marne

      Grand Est (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
      Centre régional de gestion de Chalons-en-Champagne
      Val-de-Marne

      Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges)
      Centre régional de gestion de Metz
      Val-de-Marne

      Grand Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin)
      Centre régional de gestion de Strasbourg
      Val-de-Marne

      Guadeloupe
      Centre régional de gestion de Caen
      Val-de-Marne

      Guyane
      Centre régional de gestion de Caen
      Val-de-Marne

      Hauts-de-France
      Centre régional de gestion d'Amiens
      Val-de-Marne

      Ile-de-France
      Centre régional de gestion de Paris
      Val-de-Marne

      Martinique
      Centre régional de gestion de Caen
      Val-de-Marne

      Mayotte
      Centre régional de gestion de Caen
      Val-de-Marne

      Normandie
      Centre régional de gestion de Rouen
      Val-de-Marne

      Nouvelle-Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques)
      Centre régional de gestion de Bordeaux
      Val-de-Marne

      Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne)
      Centre régional de gestion de Limoges
      Val-de-Marne

      Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales)
      Centre régional de gestion de Montpellier
      Val-de-Marne

      Occitanie (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)
      Centre régional de gestion de Toulouse
      Val-de-Marne

      Pays de la Loire
      Centre régional de gestion de Nantes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Centre régional de gestion de Marseille
      Val-de-Marne

      La Réunion
      Centre régional de gestion de Caen
      Val-de-Marne

      Autorités administratives indépendantes

      Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
      Service gestionnaire de l'ACNUSA
      Val-de-Marne

      Commission nationale du débat public (CNDP)
      Service gestionnaire de la CNDP
      Val-de-Marne

      Commission de régulation de l'énergie (CRE)
      Service gestionnaire de la CRE
      Val-de-Marne

      Autres services

      Armement des Phares et Balises (APB-Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon
      Service gestionnaire de l'APB
      Val-de-Marne

      Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation


      pédagogiques (CEDIP)


      Centre régional de gestion de Toulouse
      Val-de-Marne

      Centre d'études des tunnels (CETU)
      Centre ministériel de gestion de La Défense
      Val-de-Marne

      Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH-Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais,


      Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime)


      Centre ministériel de gestion de La Défense
      Val-de-Marne

      Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE)
      Centre ministériel de gestion de La Défense
      Val-de-Marne


      J.-Ministère de la santé et de l'accès aux soins, ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ministère du travail et de l'emploi


      Service
      Direction des finances publiques


      chargée de la paye


      sans ordonnancement préalable


      Services centraux
      Somme

      Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole
      Somme

      Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion
      Somme

      Direction générale des populations de Guyane
      Somme

      Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
      Somme

    • ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)

      A.-Centre ministériel de gestion d'Arcueil


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil et militaire relevant des cabinets
      Paris
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Officiers généraux de première section
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire affecté en administration centrale et services déconcentrés
      Ile-de-France
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil en administration centrale
      Ile-de-France
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil du service de l'énergie opérationnelle affecté en administration centrale
      Paris
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil mis à disposition de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, du Cercle national des armées, de la Fondation de la France libre, de la Mutuelle civile de la défense de la Mutuelle nationale militaire,
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire relevant du service du commissariat des armées
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire
      En poste à l'étranger hors réseau diplomatique
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Officiers relevant des corps de l'armement effectuant une période de réserve
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      B.-Centre ministériel de gestion de Bordeaux


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
      Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne
      Gironde

      Personnel civil exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale
      Tous départements
      Gironde

      Personnel civil du service industriel de l'aéronautique et des ateliers industriels de l'aéronautique
      Ain, Finistère, Gironde, Landes, Loiret, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan Moselle, Puy-de-Dôme, Haute-Saône et Var
      Gironde

      Assistantes du service social et personnel civil affecté au service de l'action sociale des armées
      Tous départements
      Gironde


      C.-Centre ministériel de gestion de Metz


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
      Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil hors administration centrale dans un établissement du service de l'énergie opérationnelle
      Tous départements
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Autres personnels civils
      En poste à l'étranger hors réseau diplomatique
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      D.-Centre ministériel de gestion de Rennes


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
      Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
      Gironde


      E.-Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
      Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
      Gironde

      Corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère des armées
      Tous départements
      Gironde

      Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense
      Tous départements
      Gironde

      Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées
      Tous départements
      Gironde

      Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées
      Tous départements
      Gironde

      Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer
      Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
      Gironde

      Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger
      Djibouti, Dakar
      Gironde


      F.-Centre ministériel de gestion de Toulon


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
      Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse
      Marne

      Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement
      Tous départements
      Marne

      Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes
      Tous départements
      Marne


      G.-Naval Group


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel à statut ouvrier mis à disposition de l'entreprise Naval Group
      Toutes affectations
      Marne


      H.-Etat-major des armées-Bureaux des ressources humaines du personnel civil


      Catégorie de personnel
      Service ou département d'affectation
      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté dans les départements d'outre-mer
      Guadeloupe, Martinique
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Guyane
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      La Réunion
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Mayotte
      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


Fait le 18 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan



Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013, ses dispositions prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 2007-903 du 15 mai 2007.

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