Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2023

NOR : BUDE1310293A

Version en vigueur au 24 juin 2024


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 128, 233 et 238 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrête :

  • Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :


    1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

    2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;


    3° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;


    4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;


    5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;


    6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;


    7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;


    8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;


    9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ;


    10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;


    11° Le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale.

  • Le présent arrêté s'applique :

    1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;

    2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;

    3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

    4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

    5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

    6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

    7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

    8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

    9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;

    11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ;

    12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ;

    13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code ;

    14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

    15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ;

    16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;

    17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;

    18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er ;

    19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail ;

    20° Aux réservistes mentionnés aux articles :

    -L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;

    -17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

    -164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

    -189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

    21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

    22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail et affiliés au régime général de sécurité sociale ;

    23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail ;

    24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ;

    25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;

    26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er ;

    27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;

    28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;

    29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;

    30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

    31° aux officiers généraux de première section ;

    32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

  • I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

    II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

    III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

    Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.

    IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.

    V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

    VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.

    VII. – Hors Mayotte, la mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère.

    Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138397A), ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022.

    Cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :

    1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

    2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

    3° De la transition écologique ;

    4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

    5° Des solidarités et de la santé.

  • I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :


    – aux indus de rémunération ;


    – aux acomptes sur rémunération non régularisés ;


    – aux validations de services auxiliaires ;


    – aux rachats d'années d'études,


    sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

    II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

    La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

    A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.

    Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

  • Sont abrogés :

    - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;

    - l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 24 décembre 2009
    Art. 1, Art. 2
    - Arrêté du 1er décembre 2011
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II


  • Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


      Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme

      Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable

      Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

      Bas-Rhin, Haut-Rhin

      Bas-Rhin

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

      Marne

      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

      Moselle

      Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

      Gironde

      Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

      Haute-Vienne

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

      Haute-Vienne

      Auvergne et Rhône-Alpes

      Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

      Puy-de-Dôme

      Ain, Loire, Rhône

      Rhône

      Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

      Isère

      Bourgogne et Franche-Comté

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

      Côte-d'Or

      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

      Doubs

      Bretagne

      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

      Ille-et-Vilaine

      Centre-Val de Loire

      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret

      Indre-et-Loire

      Corse

      Corse-du-Sud, Haute-Corse

      Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021

      Île-de-France

      Paris

      Paris

      Seine-et-Marne, Val-de-Marne

      Val-de-Marne

      Yvelines, Essonne

      Yvelines

      Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

      Hauts-de-Seine

      Seine-Saint-Denis

      Seine-Saint-Denis

      Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

      Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

      Hérault

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Haute-Garonne

      Nord-Pas-de-Calais et Picardie

      Nord, Pas-de-Calais

      Nord

      Aisne, Oise, Somme

      Somme

      Normandie

      Calvados, Manche, Orne

      Calvados

      Eure, Seine-Maritime

      Seine-Maritime

      Pays de la Loire

      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

      Loire-Atlantique

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes, Var

      Alpes-Maritimes

      Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

      Guadeloupe

      Martinique

      Guyane

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Mayotte

      La Réunion à compter du 1er janvier 2022

      La Réunion

      La Réunion

      Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

      Saint-Barthélémy

      Martinique

      Saint-Martin

      Martinique

      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138397A), ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022.

      Cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :

      1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

      2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

      3° De la transition écologique ;

      4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

      5° Des solidarités et de la santé.

    • ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)



      A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères


      Catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnels en fonctions sur le territoire national

      Étranger


      B.-Ministère de la culture


      Catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnels des services centraux

      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles

      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés à Mayotte

      Hauts-de-Seine

      Personnels des Ecoles Normales Supérieures d'Architecture

      Hauts-de-Seine


      C.-Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire


      Catégorie de personnels

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnels des services centraux

      Hauts-de-Seine

      Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

      Hauts-de-Seine

      Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010

      Hauts-de-Seine

      Personnels des services déconcentrés en poste à Mayotte

      Hauts-de-Seine


      D.-Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques


      1° Enseignement


      Population ou région académique (académie)

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

      Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

      Paris

      Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)

      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

      Puy-de-Dôme

      Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

      Isère

      Ain, Loire, Rhône

      Rhône

      Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)

      Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort

      Doubs

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

      Côte-d'Or

      Bretagne (Rennes)

      Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

      Ille-et-Vilaine

      Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)

      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

      Indre-et-Loire

      Corse

      Corse-du-Sud, Haute-Corse

      Bouches-du-Rhône

      Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)

      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

      Moselle

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

      Marne

      Bas-Rhin, Haut-Rhin

      Bas-Rhin

      Guadeloupe

      Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

      Martinique

      Guyane

      Guyane

      Martinique

      Hauts-de-France (Amiens, Lille)

      Aisne, Oise, Somme

      Somme

      Nord, Pas-de-Calais

      Nord

      Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil)

      Paris (1er et 2nd degrés)

      Seine-Saint-Denis

      Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État)

      Paris

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés)

      Val-de-Marne

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par leur établissement d'affectation)

      Seine-Saint-Denis

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil)

      Val-de Marne

      Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)

      Yvelines

      Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)

      Yvelines

      Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil

      Seine-Saint-Denis

      La Réunion

      La Réunion

      La Réunion

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Mayotte

      Mayotte

      La Réunion

      Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)

      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

      Gironde

      Creuse, Corrèze, Haute-Vienne

      Haute-Vienne

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

      Haute-Vienne

      Occitanie (Montpellier, Toulouse)

      Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales

      Hérault

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Haute-Garonne

      Pays de la Loire (Nantes)

      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

      Loire-Atlantique

      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice)

      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes, Var

      Alpes-Maritimes


      2° Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport rémunérés sur le programme 214 soutien de la politique de l'éducation nationale et conseillers techniques sportifs rémunérés sur le programme 219 sport


      Région académique (académie)

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Administration centrale

      Paris

      Seine-Saint-Denis

      Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)

      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

      Rhône

      Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

      Ain, Loire, Rhône

      Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)

      Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort

      Doubs

      Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

      Bretagne (Rennes)

      Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

      Ille-et-Vilaine

      Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)

      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

      Indre-et-Loire

      Corse

      Corse-du-Sud, Haute-Corse

      Bouches-du-Rhône

      Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)

      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

      Moselle

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

      Bas-Rhin, Haut-Rhin

      Guadeloupe

      Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

      Martinique

      Guyane

      Guyane

      Martinique

      Hauts-de-France (Amiens, Lille)

      Aisne, Oise, Somme

      Nord

      Nord, Pas-de-Calais

      Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil)

      Paris

      Seine-Saint-Denis

      Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise

      Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val de Marne

      La Réunion

      La Réunion

      La Réunion

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Mayotte

      Mayotte

      La Réunion

      Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)

      Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

      Gironde

      Creuse, Corrèze, Haute-Vienne

      Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

      Occitanie (Montpellier, Toulouse)

      Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales

      Hérault

      Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Pays de la Loire (Nantes)

      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

      Loire-Atlantique

      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice)

      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes, Var


      3° Agents affectés dans le ressort territorial de la région académique de Normandie


      Population

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnels enseignants titulaires et contractuels du 1er degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 1er degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 1er degré

      Calvados, Manche, Orne

      Calvados

      Eure, Seine-Maritime

      Personnels enseignants titulaires et contractuels du 2nd degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 2nd degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 2nd degré

      Calvados, Manche, Orne

      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Personnels d'encadrement supérieur, personnels de direction, personnels d'inspection, ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation

      Calvados, Manche, Orne

      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Personnels titulaires et contractuels des filières administrative, technique et médico-sociale, ouvriers, de service

      Calvados, Manche, Orne

      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, inspecteurs de la jeunesse et des sports, professeurs de sport

      Calvados, Manche, Orne

      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime

      Conseillers techniques sportifs

      Calvados, Manche, Orne

      Seine-Maritime

      Eure, Seine-Maritime


      E.-Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


      1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes


      Service ou catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés à Mayotte

      Hauts-de-Seine

      Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers

      Hauts-de-Seine


      2° Direction générale des douanes et droits indirects


      Service ou catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Direction nationale garde-côtes des douanes

      Gironde

      Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

      Gironde

      Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris

      Gironde

      Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

      Gironde

      Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte

      Gironde

      Centre informatique des douanes d'Osny

      Gironde

      Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle

      Gironde

      Ecole nationale des douanes de Rouen

      Gironde

      Ecole nationale des douanes de Tourcoing

      Gironde

      Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers

      Hauts-de-Seine

      Personnels rémunérés sur le programme 134 développement des entreprises et régulations

      Gironde


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnels rémunérés sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      Gironde


      à compter du 1er janvier 2024


      3° Direction générale des finances publiques


      Service ou catégorie de personnel

      Centre de services de ressources humaines

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Services centraux

      Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Corps des administrateurs des finances publiques en extinction (toutes affectations)

      Bureau rémunération et reconnaissance

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Corps des administrateurs de l'État détachés sur emploi fonctionnel relevant de la direction générale des finances publiques (toutes affectations)

      Bureau rémunération et reconnaissance

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Directions régionales et départementales

      Ain

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Aisne

      Lille

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Allier

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Alpes de-Haute-Provence

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Hautes-Alpes

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Alpes-Maritimes

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Ardèche

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Ardennes

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Ariège

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Aube

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Aude

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Aveyron

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Bouches-du-Rhône

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Calvados

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Cantal

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Charente

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Charente-Maritime

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Cher

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Corrèze

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Corse-du-Sud

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Haute-Corse

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Côte-d'Or

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Côtes d'Armor

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Creuse

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Dordogne

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Doubs

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Drôme

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Eure

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Eure-et-Loir

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Finistère

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Gard

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Haute-Garonne

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Gers

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Gironde

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Hérault

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Ille-et-Vilaine

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Indre

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Indre-et-Loire

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Isère

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Jura

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Landes

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Loir-et-Cher

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Loire

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Haute-Loire

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Loire-Atlantique

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Loiret

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Lot

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Lozère

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Lot-et-Garonne

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Maine-et-Loire

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Manche

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Marne

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Haute-Marne

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Mayenne

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Meurthe-et-Moselle

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Meuse

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Morbihan

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Moselle

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Nièvre

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Nord

      Lille

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Oise

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Orne

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Pas-de-Calais

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Pyrénées-Atlantiques

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Hautes-Pyrénées

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Pyrénées-Orientales

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Bas-Rhin

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Haut-Rhin

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Rhône

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Haute-Saône

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Saône-et-Loire

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Sarthe

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Savoie

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Haute-Savoie

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Paris

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Seine-Maritime

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Seine-et-Marne

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Yvelines

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Deux-Sèvres

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Somme

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Tarn

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Tarn-et-Garonne

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Var

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Vaucluse

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Vendée

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Vienne

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Haute-Vienne

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Vosges

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Yonne

      Tours

      Puy-de-Dôme

      Territoire-de-Belfort

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Essonne

      Lille

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Hauts-de-Seine

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Seine-Saint-Denis

      Lille

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Val-de-Marne

      Lille

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Val-d'Oise

      Arras

      Puy-de-Dôme

      Guadeloupe

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Guyane

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Martinique

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Mayotte

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      La Réunion

      Clermont-Ferrand

      Puy-de-Dôme

      Directions et services à compétence nationale

      Cap numérique (Noisy-le-Grand)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction des grandes entreprises (Pantin)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Ecole nationale des finances publiques

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Directions de contrôle fiscal

      Centre-Est (Lyon)

      Saint-Étienne

      Puy-de-Dôme

      Centre-Ouest (Rennes)

      Saint-Brieuc

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Est (Nancy)

      Metz

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)

      Noisy-le-Grand

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Nord (Lille)

      Lille

      Puy-de-Dôme


      à compter du 1er janvier 2024


      Sud-Est (Marseille)

      Montpellier

      Puy-de-Dôme

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Bordeaux

      Puy-de-Dôme

      Sud-Pyrénées (Toulouse)

      Montpellier

      Puy-de-Dôme


      4° Institut national de la statistique et des études économiques


      Service ou catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Direction générale

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté

      Gironde Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Bretagne

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Centre-Val de Loire

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Corse

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction interrégionale de Guadeloupe (services territoriaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique)

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale des Hauts-de-France

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale d'Ile-de-France

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte (services territoriaux


      de La Réunion et de Mayotte)


      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Normandie

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale d'Occitanie

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale des Pays de la Loire

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Moselle


      à compter du 1er janvier 2024


      F.-Ministère de l'intérieur et des outre-mer


      1° Administration territoriale de l'Etat


      Service ou catégorie de personnel

      Secrétariat général pour l'administration

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Corps préfectoral

      Services centraux

      Paris

      Préfectures

      Ain

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Aisne

      Nord (Lille)

      Nord

      Allier

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Alpes de-Haute-Provence

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Hautes-Alpes

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Alpes-Maritimes

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Ardèche

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Ardennes

      Est (Metz)

      Moselle

      Ariège

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Aube

      Est (Metz)

      Moselle

      Aude

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Aveyron

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Bouches-du-Rhône

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Calvados

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Cantal

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Charente

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Charente-Maritime

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Cher

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Corrèze

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Corse-du-Sud

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Haute-Corse

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Côte-d'Or

      Est (Metz)

      Moselle

      Côtes d'Armor

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Creuse

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Dordogne

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Doubs

      Est (Metz)

      Moselle

      Drôme

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Eure

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Eure-et-Loir

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Finistère

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Gard

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Haute-Garonne

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Gers

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Gironde

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Hérault

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Ille-et-Vilaine

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Indre

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Indre-et-Loire

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Isère

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Jura

      Est (Metz)

      Moselle

      Landes

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Loir-et-Cher

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Loire

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Haute-Loire

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Loire-Atlantique

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Loiret

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Lot

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Lozère

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Lot-et-Garonne

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Maine-et-Loire

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Manche

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Marne

      Est (Metz)

      Moselle

      Haute-Marne

      Est (Metz)

      Moselle

      Mayenne

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Meurthe-et-Moselle

      Est (Metz)

      Moselle

      Meuse

      Est (Metz)

      Moselle

      Morbihan

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Moselle

      Est (Metz)

      Moselle

      Nièvre

      Est (Metz)

      Moselle

      Nord

      Nord (Lille)

      Nord

      Oise

      Nord (Lille)

      Nord

      Orne

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Pas-de-Calais

      Nord (Lille)

      Nord

      Puy-de-Dôme

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Pyrénées-Atlantiques

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Hautes-Pyrénées

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Pyrénées-Orientales

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Bas-Rhin

      Est (Metz)

      Moselle

      Haut-Rhin

      Est (Metz)

      Moselle

      Rhône

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Haute-Saône

      Est (Metz)

      Moselle

      Saône-et-Loire

      Est (Metz)

      Moselle

      Sarthe

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Savoie

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Haute-Savoie

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Paris

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Seine-Maritime

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Seine-et-Marne

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Yvelines

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Deux-Sèvres

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Somme

      Nord (Lille)

      Nord

      Tarn

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Tarn-et-Garonne

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Var

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Vaucluse

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Vendée

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Vienne

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Haute-Vienne

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Vosges

      Est (Metz)

      Moselle

      Yonne

      Est (Metz)

      Moselle

      Territoire-de-Belfort

      Est (Metz)

      Moselle

      Essonne

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Hauts-de-Seine

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Seine-Saint-Denis

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Val-de-Marne

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Val-d'Oise

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Guadeloupe

      Guadeloupe

      Martinique

      Guyane

      Guyane

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Mayotte

      Mayotte

      La Réunion

      La Réunion

      La Réunion

      La Réunion


      2° Direction générale de la police nationale


      Direction de la police nationale


      ou catégorie de personnel


      Secrétariat général pour l'administration

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Direction zonale Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)

      Est (Metz)

      Moselle

      Direction zonale Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Direction zonale Nord (Hauts-de-France)

      Nord (Lille)

      Nord

      Direction zonale Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Direction zonale Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Direction zonale Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Ile-de-France

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Paris

      Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Ile-de-France

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Paris

      Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Ile-de-France

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Personnels administratifs de la police nationale en poste en Ile-de-France

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Direction territoriale


      de Guadeloupe


      Guadeloupe

      Martinique

      Direction territoriale


      de Guyane


      Guyane

      Martinique

      Direction territoriale


      de Martinique


      Martinique

      Martinique

      Direction territoriale


      de Mayotte


      Mayotte

      La Réunion

      Direction territoriale


      de La Réunion


      La Réunion

      La Réunion


      3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale


      Zone de sécurité et de défense


      ou catégorie de personnel


      Secrétariat général pour l'administration

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)

      Est (Metz)

      Moselle

      Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)

      Ouest (Rennes)

      Ille-et-Vilaine

      Nord (Hauts-de-France)

      Nord (Lille)

      Nord

      Paris (Ile-de-France)

      Ile-de-France (Paris-Versailles)

      Yvelines

      Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)

      Sud (Marseille)

      Bouches-du-Rhône

      Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)

      Sud-Est (Lyon)

      Isère

      Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Gironde

      Guadeloupe

      Guadeloupe

      Martinique

      Guyane

      Guyane

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Martinique

      Mayotte

      Mayotte

      La Réunion

      La Réunion

      La Réunion

      La Réunion


      4° Autres


      Service ou catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

      Moselle

      Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière

      Se reporter au tableau mentionné au 3°

      Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations)

      Paris

      Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

      Paris


      G.-Ministère de la justice


      1° Services judiciaires


      Cour d'appel

      Ressort

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Agen

      Gers, Lot, Lot-et-Garonne

      Doubs

      Aix-en-Provence

      Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var

      Doubs

      Amiens

      Aisne, Oise, Somme

      Doubs

      Angers

      Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

      Doubs

      Basse-Terre

      Guadeloupe

      Doubs

      Bastia

      Corse-du-Sud, Haute-Corse

      Doubs

      Besançon

      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

      Doubs

      Bordeaux

      Charente, Dordogne, Gironde

      Doubs

      Bourges

      Cher, Indre, Nièvre

      Doubs

      Caen

      Calvados, Manche, Orne

      Doubs

      Cayenne

      Guyane

      Doubs

      Chambéry

      Savoie, Haute-Savoie

      Doubs

      Colmar

      Bas-Rhin, Haut-Rhin

      Doubs

      Dijon

      Côte d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire

      Doubs

      Douai

      Nord, Pas-de-Calais

      Doubs

      Fort-de-France

      Martinique

      Doubs

      Grenoble

      Drôme, Hautes-Alpes, Isère

      Doubs

      Limoges

      Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

      Doubs

      Lyon

      Ain, Loire, Rhône

      Doubs

      Metz

      Moselle

      Doubs

      Montpellier

      Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales

      Doubs

      Nancy

      Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

      Doubs

      Nîmes

      Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse

      Doubs

      Orléans

      Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

      Doubs

      Paris

      Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

      Doubs

      Pau

      Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées

      Doubs

      Poitiers

      Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne

      Doubs

      Reims

      Ardennes, Aube, Marne

      Doubs

      Rennes

      Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan

      Doubs

      Riom

      Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

      Doubs

      Rouen

      Eure, Seine-Maritime

      Doubs

      Saint-Denis de La Réunion

      La Réunion

      Doubs

      Mayotte

      Doubs

      Toulouse

      Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Doubs

      Versailles

      Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise

      Doubs


      2° Services pénitentiaires


      Direction interrégionale


      des services pénitentiaires


      Ressort

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Bordeaux

      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

      Haute-Vienne

      Dijon

      Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort

      Haute-Vienne

      Lille

      Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

      Haute-Vienne

      Lyon

      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

      Haute-Vienne

      Marseille

      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse

      Haute-Vienne

      Paris

      Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise

      Haute-Vienne

      Rennes

      Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée

      Haute-Vienne

      Strasbourg

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges

      Haute-Vienne

      Toulouse

      Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Haute-Vienne

      Mission outre-mer

      Guadeloupe, Guyane, Martinique

      Haute-Vienne

      La Réunion

      Haute-Vienne

      Mayotte

      Haute-Vienne

      Val-de-Marne (siège)

      Haute-Vienne


      3° Protection judiciaire de la jeunesse


      Direction interrégionale


      de la protection judiciaire de la jeunesse


      Ressort

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Centre-Est (Lyon)

      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

      Haute-Vienne

      Grand Centre (Dijon)

      Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort

      Haute-Vienne

      Grand Est (Nancy)

      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges

      Haute-Vienne

      Grand Nord (Lille)

      Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

      Haute-Vienne

      Grand Ouest (Rennes)

      Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée

      Haute-Vienne

      Ile-de-France/ Outre-Mer (Paris)

      Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

      Haute-Vienne

      Guadeloupe, Guyane, Martinique

      Haute-Vienne

      La Réunion

      Haute-Vienne

      Mayotte

      Haute-Vienne

      Sud (Toulouse)

      Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne

      Haute-Vienne

      Sud-Est (Marseille)

      Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse

      Haute-Vienne

      Sud-Ouest (Bordeaux)

      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

      Haute-Vienne


      4° Autres services


      Services

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Services centraux

      Doubs

      Conseil supérieur de la magistrature

      Doubs

      Cour de Cassation

      Doubs

      Ecole nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen

      Haute-Vienne

      Ecole nationale des greffes de Dijon

      Doubs

      Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux

      Doubs

      Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix

      Haute-Vienne


      H.-Services de la Première ministre-Juridictions administratives et financières


      Service ou catégorie de personnel

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

      Paris

      Personnels administratifs des juridictions administratives

      Paris

      Commission du contentieux du stationnement payant

      Paris


      à compter du 1er janvier 2024


      Chambres régionales des comptes

      Paris

      Personnels en poste à Mayotte

      Paris


      I.-Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


      Service, catégorie de personnel ou affectation

      Centre de gestion des personnels


      ou service gestionnaire


      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Agents de catégorie A affectés dans les services centraux ou dans les services déconcentrés (tous départements)

      Centre ministériel de gestion de La Défense

      Val-de-Marne

      Agents de catégorie B et C affectés dans les services centraux

      Centre ministériel de gestion de La Défense

      Val-de-Marne

      Agents de toutes catégories affectés au centre ministériel de gestion des personnels

      Centre ministériel de gestion de La Défense

      Val-de-Marne

      Agents de catégorie B et C et ouvriers des parcs et ateliers


      affectés dans les services déconcentrés


      Auvergne-Rhône-Alpes (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)

      Centre régional de gestion


      de Clermont-Ferrand


      Val-de-Marne

      Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie)

      Centre régional de gestion


      de Lyon


      Val-de-Marne

      Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne)

      Centre régional de gestion


      de Dijon


      Val-de-Marne

      Bourgogne-Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort)

      Centre régional de gestion


      de Besançon


      Val-de-Marne

      Bretagne

      Centre régional de gestion


      de Rennes


      Val-de-Marne

      Centre Val de Loire

      Centre régional de gestion


      d'Orléans


      Val-de-Marne

      Corse

      Centre régional de gestion


      de Marseille


      Val-de-Marne

      Grand Est (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

      Centre régional de gestion


      de Chalons-en-Champagne


      Val-de-Marne

      Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges)

      Centre régional de gestion


      de Metz


      Val-de-Marne

      Grand Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin)

      Centre régional de gestion


      de Strasbourg


      Val-de-Marne

      Guadeloupe

      Centre régional de gestion


      de Caen


      Val-de-Marne

      Guyane

      Centre régional de gestion


      de Caen


      Val-de-Marne

      Hauts-de-France

      Centre régional de gestion


      d'Amiens


      Val-de-Marne

      Ile-de-France

      Centre régional de gestion


      de Paris


      Val-de-Marne

      Martinique

      Centre régional de gestion


      de Caen


      Val-de-Marne

      Mayotte

      Centre régional de gestion


      de Caen


      Val-de-Marne

      Normandie

      Centre régional de gestion


      de Rouen


      Val-de-Marne

      Nouvelle-Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques)

      Centre régional de gestion


      de Bordeaux


      Val-de-Marne

      Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne)

      Centre régional de gestion


      de Limoges


      Val-de-Marne

      Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales)

      Centre régional de gestion


      de Montpellier


      Val-de-Marne

      Occitanie (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)

      Centre régional de gestion


      de Toulouse


      Val-de-Marne

      Pays de la Loire

      Centre régional de gestion


      de Nantes


      Val-de-Marne

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Centre régional de gestion


      de Marseille


      Val-de-Marne

      La Réunion

      Centre régional de gestion


      de Caen


      Val-de-Marne

      Autorités administratives indépendantes

      Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

      Service gestionnaire


      de l'ACNUSA


      Val-de-Marne

      Commission nationale du débat public (CNDP)

      Service gestionnaire


      de la CNDP


      Val-de-Marne

      Commission de régulation de l'énergie (CRE)

      Service gestionnaire


      de la CRE


      Val-de-Marne

      Autres services

      Armement des Phares et Balises (APB-Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon

      Service gestionnaire


      de l'APB


      Val-de-Marne

      Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation


      pédagogiques (CEDIP)


      Centre régional de gestion de Toulouse

      Val-de-Marne

      Centre d'études des tunnels (CETU)

      Centre ministériel de gestion de La Défense


      à compter du 1er février 2024


      Val-de-Marne

      Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH-Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais,


      Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime)


      Centre ministériel de gestion de La Défense


      à compter du 1er février 2024


      Val-de-Marne

      Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE)

      Centre ministériel de gestion de La Défense


      à compter du 1er février 2024


      Val-de-Marne


      J.-Ministère de la santé et de la prévention, ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et ministère des solidarités et des familles


      Service

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Services centraux

      Somme

      Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole

      Somme

      Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

      Somme

      Direction générale des populations de Guyane

      Somme

      Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

      Somme
    • ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)

      A.-Centre ministériel de gestion d'Arcueil


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil et militaire relevant des cabinets

      Paris

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Officiers généraux de première section

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire affecté en administration centrale et services déconcentrés

      Ile-de-France

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil en administration centrale

      Ile-de-France

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil du service de l'énergie opérationnelle affecté en administration centrale

      Paris

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil mis à disposition de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, du Cercle national des armées, de la Fondation de la France libre, de la Mutuelle civile de la défense de la Mutuelle nationale militaire,

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire relevant du service du commissariat des armées

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil et militaire

      En poste à l'étranger hors réseau diplomatique

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Officiers relevant des corps de l'armement effectuant une période de réserve

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      B.-Centre ministériel de gestion de Bordeaux


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés

      Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne

      Gironde

      Personnel civil exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale

      Tous départements

      Gironde

      Personnel civil du service industriel de l'aéronautique et des ateliers industriels de l'aéronautique

      Ain, Finistère, Gironde, Landes, Loiret, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan Moselle, Puy-de-Dôme, Haute-Saône et Var

      Gironde

      Assistantes du service social et personnel civil affecté au service de l'action sociale des armées

      Tous départements

      Gironde


      C.-Centre ministériel de gestion de Metz


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés

      Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Personnel civil hors administration centrale dans un établissement du service de l'énergie opérationnelle

      Tous départements

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Autres personnels civils

      En poste à l'étranger hors réseau diplomatique

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      D.-Centre ministériel de gestion de Rennes


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés

      Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée

      Gironde


      E.-Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés

      Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

      Gironde

      Corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère des armées

      Tous départements

      Gironde

      Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense

      Tous départements

      Gironde

      Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées

      Tous départements

      Gironde

      Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées

      Tous départements

      Gironde

      Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer

      Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

      Gironde

      Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger

      Djibouti, Dakar

      Gironde


      F.-Centre ministériel de gestion de Toulon


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés

      Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse

      Marne

      Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement

      Tous départements

      Marne

      Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes

      Tous départements

      Marne


      G.-Naval Group


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel à statut ouvrier mis à disposition de l'entreprise Naval Group

      Toutes affectations

      Marne


      H.-Etat-major des armées-Bureaux des ressources humaines du personnel civil


      Catégorie de personnel

      Service ou département d'affectation

      Direction des finances publiques chargée


      de la paye sans ordonnancement préalable


      Personnel civil affecté dans les départements d'outre-mer

      Guadeloupe, Martinique

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Guyane

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      La Réunion

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


      Mayotte

      Marne


      à compter du 1er janvier 2024


Fait le 18 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan



Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013, ses dispositions prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 2007-903 du 15 mai 2007.

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