Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2013

NOR : EFIE1301475D

JORF n°0097 du 25 avril 2013

Version en vigueur au 18 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 A, 258 B, 262 ter, 289-0, 289, 297 A et 298 sexies et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 nonies et 242 nonies A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 C et R.* 102 C-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 24 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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