LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2013

NOR : DEVX1302236L

JORF n°0097 du 25 avril 2013

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Version en vigueur au 07 mai 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-344. Sénat : Proposition de loi n° 272 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission du développement durable, n° 340 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 341 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2013 (TA n° 97, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 715 ; Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 786 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 116).
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