L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-344. Sénat : Proposition de loi n° 272 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission du développement durable, n° 340 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 341 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2013 (TA n° 97, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 715 ; Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 786 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 116).