Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2023

NOR : ETLX1309373D

JORF n°0095 du 23 avril 2013

Version en vigueur au 16 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


  • Il est créé un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre.

  • Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.

    Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 4, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés :

    1° Les régions Ile-de-France, Normandie ;

    2° Les départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime ;

    3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ;

    4° La communauté urbaine du Havre, la communauté urbaine de Cherbourg, la communauté urbaine de Caen, la métropole de Rouen et la métropole du Grand Paris ;

    5° La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie ;

    6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France et de Normandie ;

    7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ;

    8° Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;

    9° L'établissement public à caractère administratif Voies navigables de France ;

    10° La société anonyme SNCF Réseau.

    Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.

  • Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.

    Le comité directeur comprend :

    ― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ;

    ― le président du conseil régional de la région Normandie ;

    ― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.


  • Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.
    Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.


  • La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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