Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2019

NOR : PRMX1305855D

JORF n°0095 du 23 avril 2013

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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2, D. 114-0-1 et suivants et D. 114-4-0-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Centre d'analyse stratégique en date du 20 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 21 février 2013 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 22 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

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