Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2013

NOR : PADA1306632A

JORF n°0090 du 17 avril 2013

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
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La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-2 à L. 314-7, R. 314-28, R. 314-29, R. 314-50, D. 312-8 et D. 312-9 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


  • Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


  • La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.


  • Le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade


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