Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : AFSH1309034A

JORF n°0085 du 11 avril 2013

Version en vigueur au 22 avril 2024


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-33 en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
      AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

      RÉGIONS

      MONTANT DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace


      161 906,89


      446 422,55


      33 248,39

      Aquitaine


      251 092,26


      697 077,57


      46 135,25

      Auvergne


      130 461,42


      358 682,61


      30 978,74

      Bourgogne


      123 282,73


      333 155,12


      24 477,50

      Bretagne


      218 847,20


      855 432,68


      49 742,50

      Centre


      170 476,85


      488 459,17


      40 289,03

      Champagne-Ardenne


      114 916,51


      272 983,38


      20 194,75

      Corse


      61 095,86


      67 824,02


      5 152,06

      Franche-Comté


      101 819,56


      283 863,52


      18 424,10

      Ile-de-France


      1 540 775,03


      2 931 225,38


      185 466,97

      Languedoc-Roussillon


      210 949,97


      526 639,10


      44 896,12

      Limousin


      74 047,12


      228 265,31


      28 295,55

      Lorraine


      195 191,45


      639 151,78


      37 382,81

      Midi-Pyrénées


      262 717,19


      652 656,18


      52 914,37

      Nord - Pas-de-Calais


      342 555,58


      940 745,34


      51 170,85

      Basse-Normandie


      179 278,25


      352 265,50


      20 392,50

      Haute-Normandie


      142 279,00


      396 172,52


      27 625,66

      Pays de la Loire


      273 622,44


      793 223,15


      53 234,18

      Picardie


      126 770,39


      491 714,27


      39 348,77

      Poitou-Charentes


      111 453,84


      386 543,91


      30 736,77

      Provence-Alpes-Côte d'Azur


      434 064,74


      934 526,07


      51 530,50

      Rhône-Alpes


      524 113,86


      1 428 994,64


      93 755,11

      Guadeloupe


      84 786,53


      109 577,19


      8 511,11

      Guyane


      42 626,49


      27 675,56


      1 134,58

      Martinique


      139 942,94


      127 854,22


      5 757,84

      Océan Indien


      70 286,61


      265 023,50


      3 927,39


Fait le 28 mars 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome


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