Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2023

NOR : INTJ1308380A

JORF n°0084 du 10 avril 2013

Version abrogée depuis le 26 novembre 2023


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Le brevet élémentaire de spécialiste (BES), qui ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3, est attribué aux sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale.
    En application de l'article 8 du décret n° 2008-961 susvisé, leur contrat d'engagement initial ainsi que le premier de leurs contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la durée de cette formation.

  • Article 2 (abrogé)


    Organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation initiale des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale comporte deux phases :
    ― une formation militaire initiale ;
    ― une formation de spécialiste.

    • Article 3 (abrogé)

      D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et comprend des séances d'enseignement théorique et pratique ainsi que des mises en situation. Les sous-officiers font l'objet :


      - d'un contrôle continu constitué d'épreuves théoriques et pratiques ;


      - d'un examen final.


      Les matières et coefficients applicables sont fixés en annexe I.

    • Article 4 (abrogé)


      A l'issue de la formation militaire initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
      ― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la phase de formation militaire initiale dans les conditions fixées à l'annexe I, affectée du coefficient 90 ;
      ― la note d'aptitude, arrêtée à l'issue de la formation militaire initiale par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16, affectée du coefficient 10.

    • Article 5 (abrogé)


      Seuls les élèves ayant obtenu :
      ― une note moyenne de fin de formation militaire initiale égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
      ― le certificat d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique au terme de trois tentatives maximum,
      sont admis à poursuivre la formation.

    • Article 5-1 (abrogé)

      Subissent une épreuve de rattrapage les élèves :


      -absents pour un motif grave et avéré aux épreuves écrites ;


      -exemptés totalement ou partiellement d'épreuves physiques en raison d'une blessure contractée à l'occasion du service et sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin militaire.


      S'il ne peut être organisé de séance sportive de rattrapage, les élèves ayant suivi un entraînement noté dans la discipline concernée se voient attribuer la note correspondant à leur meilleure performance ou à défaut la note moyenne du stage à l'épreuve considérée.


      Les élèves qui n'ont pu être évalués pour un motif grave et avéré lié au service peuvent être rattachés à la session suivante sur décision du commandant des écoles après avis de la commission d'instruction instituée à l'article 16.

    • Article 7 (abrogé)

      La formation de spécialiste a pour objectif de dispenser les connaissances fondamentales mises en œuvre dans les états-majors et groupes de commandement des unités opérationnelles et de permettre aux élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'appréhender l'environnement professionnel de leur spécialité et d'acquérir les compétences techniques d'exécution nécessaires dans leur premier emploi.

      Cette formation comprend deux phases :

      - une phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent ;

      - une phase de formation d'adaptation à la spécialité.

      La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent dure deux semaines.

      La durée de la phase de formation d'adaptation à la spécialité varie en fonction de la spécialité. La durée de chaque formation d'adaptation à la spécialité est précisée à l'annexe III du présent arrêté.

    • Article 8 (abrogé)

      La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est composée d'enseignements communs à toutes les spécialités. Le programme de formation, la nature, les coefficients applicables et la durée des épreuves sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.

      La phase de formation d'adaptation à la spécialité est adaptée à chacune de ces spécialités. Le programme de formation, la nature, les coefficients applicables, la durée des épreuves, et les notes éliminatoires sont fixés par spécialité à l'annexe V du présent arrêté.

      Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par des épreuves théoriques et pratiques, notées de 0 à 20.

    • Article 9 (abrogé)


      A l'issue de la formation de spécialiste, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
      ― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la formation au soutien opérationnel polyvalent affectée du coefficient 15 ;
      ― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la formation d'adaptation à la spécialité affectée du coefficient 75 ;
      ― la note d'aptitude, arrêtée à l'issue de la formation de spécialiste par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16, affectée du coefficient 10.

    • Article 10 (abrogé)


      Les élèves ayant obtenu une note éliminatoire ou une note moyenne finale inférieure à 10 sur 20 à la formation de spécialiste font l'objet d'une dénonciation de contrat.

    • Article 12 (abrogé)


      Le BES est attribué par le commandant de l'école aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant obtenu une note moyenne finale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note éliminatoire.

    • Article 13 (abrogé)


      Les élèves sont classés, au titre de chaque spécialité, dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne finale. Les ex aequo sont départagés par la note d'aptitude prévue à l'article 9. Le classement détermine le rang de sortie de l'école.

    • Article 15 (abrogé)


      Lors des épreuves, il est interdit aux élèves :
      ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
      ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
      ― de sortir de la salle sans autorisation.
      Les élèves doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
      Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation initiale.

    • Article 16 (abrogé)

      Une commission d'instruction est instituée pour chaque formation.

      Cette commission est composée du chef d'état-major de l'école, du commandant du centre de formation, de l'officier pédagogie de l'école, du commandant de compagnie et des commandants de peloton, et de deux gradés supérieurs de la division d'instruction ou du centre de formation des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

      Elle se réunit obligatoirement, à l'issue de chaque formation, pour l'attribution des notes d'aptitude prévues aux articles 4 et 9 du présent arrêté. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la formation initiale.

    • Article 17 (abrogé)


      Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.

    • Article Annexe I (abrogé)

      FORMATION MILITAIRE INITIALE



      Les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :


      - la préparation militaire opérationnelle (coefficient 30) ;


      - la sécurité du militaire (coefficient 10).


      Les épreuves de l'examen final portent sur les matières suivantes :


      - la préparation militaire opérationnelle (coefficient 40) ;


      - la sécurité du militaire (coefficient 10).


      Calcul de la note moyenne de la phase :


      La note moyenne de la formation militaire initiale est déterminée comme suit :


      - note de contrôle continu (coefficient 40) ;


      - note obtenue à l'examen de première phase (coefficient 50) ;


      - note d'aptitude (coefficient 10).

    • Article Annexe II (abrogé)

      1. Barèmes des épreuves physiques


      NOTE


      3 000 MÈTRES COURSE


      APPUIS FACIAUX


      ABDOMINAUX


      Masculin


      Féminin


      Masculin


      Féminin


      Masculin


      Féminin


      20


      12'00


      15'00


      40


      25


      50


      40


      19,5


      12'10


      15'10


      45


      35


      19


      12'20


      15'20


      34


      22


      44


      34


      18,5


      12'30


      15'30


      43


      33


      18


      12'40


      15'40


      32


      21


      42


      32


      17,5


      12'50


      15'50


      41


      31


      17


      13'00


      16'00


      30


      20


      40


      30


      16,5


      13'10


      16'10


      39


      29


      16


      13'20


      16'20


      28


      19


      38


      28


      15,5


      13'30


      16'30


      37


      27


      15


      13'40


      16'40


      26


      18


      36


      26


      14,5


      13'48


      16'48


      35


      25


      14


      13'56


      16'56


      24


      17


      34


      24


      13,5


      14'04


      17'04


      33


      23


      13


      14'12


      17'12


      22


      16


      32


      22


      12,5


      14'20


      17'20


      31


      21


      12


      14'28


      17'28


      20


      15


      30


      20


      11,5


      14'36


      17'36


      29


      19


      11


      14'44


      17'44


      19


      14


      28


      18


      10,5


      14'52


      17'52


      27


      17


      10


      15'00


      18'00


      18


      13


      26


      16


      9


      15'18


      18'18


      17


      12


      24


      14


      8


      15'36


      18'36


      16


      11


      22


      12


      7


      15'54


      18'54


      15


      10


      21


      11


      6


      16'12


      19'12


      14


      09


      20


      10


      5


      16'30


      19'30


      13


      08


      18


      08


      4


      16'48


      19'48


      12


      07


      16


      06


      3


      17'06


      20'06


      11


      06


      14


      05


      2


      17'24


      20'24


      10


      05


      13


      04


      1


      17'42


      20'42


      09


      04


      12


      03


      0


      18'00


      21'00


      08


      03


      08


      01


      2. Barèmes des épreuves de course d'orientation


      Le barème de notation de la course d'orientation est déterminé conjointement par le directeur du stage et le bureau PIPEPS à partir, d'une part, du temps moyen de référence de deux ouvreurs et, d'autre part, des pénalités appliquées pour absence de poinçonnage. Les résultats des temps de parcours sont communiqués aux élèves à la fin de l'épreuve.
    • Article Annexe III (abrogé)

      FORMATION DE SPÉCIALISTE

      La phase de formation d'adaptation à la spécialité varie en fonction des spécialités :

      9 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :

      - spécialité administration et gestion du personnel ;

      - spécialité gestion logistique et financière ;

      - spécialité imprimerie.

      11 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :

      - spécialité restauration collective.

      12 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :

      - spécialité auto-engins blindés.

      19 semaines de formation d'adaptation à la spécialité :

      - spécialité armurerie pyrotechnie.

      22 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :

      - spécialité affaires immobilières.

    • Article Annexe IV (abrogé)

      FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION INITIALE AU SOUTIEN OPÉRATIONNEL POLYVALENT

      1. Le programme

      1.1. Le soutien des opérations

      1.2. Le soutien en opérations

      1.3. La permanence de soutien opérationnel

      2. Les évaluations

      En fin de formation au soutien opérationnel polyvalent les élèves sous-officiers sont évalués sur l'ensemble du programme au travers :

      -d'une épreuve théorique sous forme d'un questionnaire à choix multiples (durée 1 heure ; coefficient 7) ;

      -d'une épreuve comportant quatre ateliers de 30 minutes chacun évalués en pratique, à l'oral ou au travers de courtes réponses écrites dans le cadre d'une mise en situation globale (coefficient 8).

    • Article Annexe V (abrogé)

      FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION D'ADAPTATION À LA SPÉCIALITÉ

      1. Spécialités " administration et gestion du personnel " et " gestion logistique et financière "


      1.1. Le programme


      Les fonctions opérationnelles et de soutien


      La chancellerie


      La gestion des ressources humaines


      La solde


      Les pensions


      La commande publique


      Les finances publiques


      La gestion du matériel


      Bureautique et logiciels


      Les affaires immobilières


      Les progiciels de la gendarmerie départementale


      1.2. Les épreuves


      Les épreuves des formations " administration et gestion du personnel " et " gestion logistique et financière " couvrent la totalité du programme et comprennent :


      -un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 60) ;


      -un examen final (coefficient 40).


      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


      2. Spécialité " auto-engins blindés "


      2.1. Le programme


      La technique automobile


      L'environnement administratif et réglementaire


      2.2. Les épreuves


      Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.


      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


      3. Spécialité " affaires immobilières "


      3.1. Le programme


      La maîtrise d'ouvrage


      L'administration et les finances


      La maîtrise d'œuvre


      L'ingénierie


      Sécurité santé au travail dans un atelier casernement


      Activités professionnelles bureautique et informatique


      La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion du parc immobilier et des charges


      3.2. Les épreuves


      Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.


      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


      4. Spécialité " restauration collective "


      4.1. Le programme


      Achats-marchés


      Comptabilité générale


      Direction et fonctionnement d'un cercle mixte


      HACCP


      Nutrition


      Ressources humaines


      Sécurité alimentaire


      Sécurité santé au travail dans un service hôtellerie-restauration-loisirs


      Achats


      Activités professionnelles bureautique et informatique


      Direction et fonctionnement d'un cercle mixte


      Management


      4.2. Les épreuves


      Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.


      L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de budget et de méthode HACCP est éliminatoire.


      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


      5. Spécialité " imprimerie "


      5.1. Le programme


      Achats-marchés


      Comptabilité générale de l'Etat


      Comptabilité générale


      Gestion des matériels-gestion logistique


      Gestion des matériels-tenue des stocks


      Activités professionnelles bureautique et informatique


      La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion des matériels


      Sécurité santé au travail dans un atelier d'imprimerie


      5.2. Les épreuves


      Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :


      -quatre épreuves de contrôle continu (coefficient 15 chacune) ;


      -un examen final constitué entre autres de la résolution d'un cas concret (coefficient 40).


      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


      6. Spécialité " armurerie pyrotechnie "


      6.1. Le programme


      Domaine commun armement-pyrotechnie


      Domaine armement-balistique-NRBC-optique


      Domaine pyrotechnie


      Domaine gestion et comptabilité des matériels


      Domaine activités professionnelles bureautique et informatique


      6.2. Les épreuves


      Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus (coefficient 100).


      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


      Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité pour le domaine de la pyrotechnie comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus organisés par l'école de formation de la défense de Bourges.


Fait le 26 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy

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