Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : DEVR1305608A

JORF n°0083 du 9 avril 2013

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Version en vigueur au 04 mars 2021
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2013,
Arrête :


    • Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
      ― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
      ― sous-programme « extension des réseaux » ;
      ― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
      ― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
      ― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
      ― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
      ― sous-programme « intempéries ».
      En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.


    • Les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » visent à l'amélioration de la qualité de la distribution, à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité ainsi qu'au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux.
      Un départ est en contrainte de tension lorsque le niveau de tension sort de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé.
      Un départ est en contrainte d'intensité lorsque la puissance maximum susceptible de transiter sur l'un des tronçons au moins est supérieure à la puissance admissible sur ce tronçon.
      Un poste est en contrainte de transformation si la puissance appelée par les lignes basse tension qu'il alimente est supérieure, en tenant compte du foisonnement, à la puissance admissible par le transformateur.


    • Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.
      Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».


    • Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.


    • Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.


    • Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus de faible section.
      Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » lorsque tous les départs restants sur le réseau basse tension en fils nus de faible section peuvent être résorbés au cours d'une seule et même année.


    • Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.


    • Le sous-programme « intempéries » a pour objet d'aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité endommagés par des phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur le réseau. Les aides de ce sous-programme peuvent également avoir pour objet l'enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d'intempéries ultérieures. L'aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux endommagés.


    • Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
      ― sous-programme « sites isolés » ;
      ― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
      ― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
      En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.


    • Le sous-programme « sites isolés » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension qui se révéleraient plus coûteuses.
      L'opération ne peut être aidée que si son coût estimé est inférieur à celui de la solution filaire qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales. Le taux d'aide est fixé dans le respect des conditions mentionnées à l'annexe 1.
      L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ne peut pas demander une nouvelle aide pour l'alimentation électrique du même site isolé pendant la durée d'amortissement de l'installation. Toutefois, à titre exceptionnel, lors d'une augmentation de la puissance de production sur le même site, notamment pour répondre à un besoin de développement d'une activité professionnelle, une nouvelle aide peut être attribuée, si la solution filaire reste plus onéreuse que la solution alternative globale, augmentation de puissance comprise. L'octroi de la nouvelle aide ne peut intervenir moins de cinq ans après l'octroi de l'aide initiale.
      Le bénéficiaire de l'installation verse au gestionnaire du réseau qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement annuel déterminé en fonction de la puissance de l'installation, ou, pour certaines installations, en fonction de la quantité d'électricité consommée. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l'investissement initial que l'autorité organisatrice est fondée à lui demander.


    • Le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production d'électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses. Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.


    • Le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ainsi qu'à la réalisation d'opérations tendant à maîtriser la demande en électricité des personnes en situation de précarité énergétique dans les communes rurales. Ces opérations doivent permettre d'éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution d'électricité dans de bonnes conditions économiques.
      Les études préalables aux travaux sont prises en compte dans le financement de ces opérations. En revanche, les aides ne peuvent pas être utilisées pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ni pour financer la mise en place de structures chargées de détecter ces gisements.
      La participation des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au financement d'actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, doit préalablement faire l'objet d'une convention passée avec ces derniers.


    • Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément à l'alinéa 9 du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.


    • Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.


    • En application du I de l'article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l'électrification rurale, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.


    • Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.


    • Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie.
      Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.


    • Toute demande au titre du sous-programme « déclaration d'utilité publique » doit se rapporter à un projet de ligne ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au Journal officiel l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle présente le projet de ligne, les travaux envisagés et les financements obtenus dans le cadre de l'accompagnement du projet auprès du gestionnaire du réseau de transport. Elle est accompagnée d'une attestation établie par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement certifiant que les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. Elle comprend également l'avis du ou des gestionnaire de réseaux concernés.


    • Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.


    • Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
      ― un plan de financement du projet ;
      ― un devis détaillé des travaux ;
      ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
      ― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
      ― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;
      ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
      ― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.
      En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11.


    • Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
      ― une description du projet ;
      ― un plan de financement du projet ;
      ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
      ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.


    • Pour le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité », l'intérêt économique de chaque action de maîtrise de la demande en énergie est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. L'intérêt économique peut s'apprécier opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité


    • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • CONDITIONS POUR LA FIXATION DU TAUX D'AIDE À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (SOUS-PROGRAMME SITE ISOLÉ )

      1. Taux d'aide

      Le taux d'aide s'applique au montant de la dépense subventionnable (travaux estimés hors taxes), plafonné s'il y a lieu (cf. point 2).

      Il est de 80 % maximum.

      Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée.

      2. Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV

      La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc.

      Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.

    • RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL (1)

      I. - Critères de répartition à la maille départementale (2)

      1.1. Sous-programme renforcement des réseaux

      Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :

      80 % sont répartis au prorata du coût de résorption du stock de départs basse tension mal alimentés (DMA) sur la zone rurale du département ;

      Les 20 % restants sont répartis en fonction du flux déterminé ci-après à partir des variations de puissance souscrite des clients de la zone rurale alimentés en basse tension.

      Au sein d'un département, le coût de résorption du stock de DMA est ainsi calculé :

      Coût de résorption du stock = [longueur cumulée des DMA en zone rurale × coût pondéré du km + nombre de DMA en zone rurale × 1/3 × coût pondéré d'un poste] × coefficient haute montagne

      Coût pondéré du km : il s'agit d'un coût national pondéré, fondé sur une part théorique de 2/3 de souterrain et 1/3 d'aérien.

      Coût d'un poste : coût national pondéré tenant compte de chaque catégorie de postes (poteaux, socles et cabines).

      Le coefficient de haute montagne : il est destiné à pondérer le coût moyen du km et des postes pour les départements comprenant des communes de haute montagne au sens de l'INSEE. Les surcoûts sont estimés à 30 % au-dessus des coûts standards et calculés au prorata du nombre de communes classées comme communes de haute montagne dans chaque département concerné.

      Coefficient = 1 + 30 % × (nb de communes de haute montagne/nb total de communes) ; le coefficient est donc de 1 pour les départements qui n'ont pas de commune en haute montagne.

      Au sein d'un département, le flux est calculé comme suit, à partir de valeurs collectées en zone rurale :

      Flux = [variations positives de puissance souscrite entre n et n - 1 dans le département/puissance souscrite dans le département en N] (=> taux de variation positive) × longueur du réseau BT en zone rurale du département.

      1.2. Sous-programme extension des réseaux

      Les droits à subventions sont répartis au prorata des droits à subventions du sous-programme renforcement des réseaux .

      1.3. Sous-programme enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique

      Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :

      70 % sont répartis au prorata de la longueur des lignes basse tension aériennes en zone rurale ;

      Les 30 % restants sont répartis au prorata des travaux d'amélioration esthétique financés par les maîtres d'ouvrage sur leurs fonds propres. Un écrêtement garantit qu'aucune des quotes-parts départementales ne dépasse 5 % de ces 30 %. Cette part est calculée en tenant compte des travaux financés sur fonds propres par les collectivités, y compris sa participation aux travaux bénéficiant d'aides à l'électrification rurale ; une moyenne est calculée sur les deux années précédant celle de l'inventaire des données.

      1.4. Sous-programme sécurisation des fils nus hors fils nus de faible section

      Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :

      70 % sont répartis au prorata de la longueur des fils nus en zone rurale ;

      Les 30 % restants sont répartis au prorata de la densité des clients sur les départs comportant des fils nus.

      1.5. Sous-programme sécurisation fils nus de faible section

      Les droits à subventions sont répartis au prorata de kilomètres de fils nus de faible section en zone rurale, étant entendu qu'aucun droit n'est perçu au sein d'un département en deçà de 10 km de fils nus.

      II. - Lissage

      Afin d'atténuer les effets des variations des droits à subventions d'une année sur l'autre, une formule de lissage peut être appliquée, à un taux annuel établi par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.


Fait le 27 mars 2013.


Delphine Batho

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