Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : ETLL1307164A

JORF n°0082 du 7 avril 2013

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Version en vigueur au 13 mai 2021


La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,
Arrête :


Fait le 25 mars 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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