Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : ETLL1307164A

JORF n°0082 du 7 avril 2013

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La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A423-4 (VD)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-2 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-3 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-7 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A423-4 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A441-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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