Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2013

NOR : AFSS1303675D

JORF n°0079 du 4 avril 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-2 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 85 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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