Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

NOR : BUDS1304319A

JORF n°0076 du 30 mars 2013

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Version en vigueur au 19 octobre 2020


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 331-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :


Fait le 28 mars 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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