Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la quatrième partie réglementaire relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports.
Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;

5° Le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ;

8° Le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 relatif aux droits de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;

9° Le décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;

10° Le décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;

11° Le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;

14° Le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ;

28° Le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ;

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

Art. 1, Sct. Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION-ORGANISATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : FONCTIONNEMENT, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE PARIS, Sct. Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL, Art. 17, Sct. Chapitre II : LE PERSONNEL, Art. 18, Sct. Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS ET DE L'OURCQ ET DE LEURS DEPENDANCES FONCTIONNELLES ET PORTUAIRES, Art. 22, Sct. Titre IV : REGIME FINANCIER, Sct. Chapitre Ier : MESURES GENERALES, Art. 24, Sct. Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre III : LA COMPTABILITE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre V : GESTION DU DOMAINE DU PORT, Sct. Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME AU REGIME EXISTANT, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : REGLES DE GESTION, Art. 37, Sct. Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Titre VII : MESURES TRANSITOIRES, Art. 45

-Décret n° 69-800 du 8 août 1969

Sct. Chapitre 1er : Classifications des taxes., Art. 1, Sct. Chapitre II : Assiette des droits de ports, Sct. Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct. Chapitre III : Procédures d'institution et de modification des droits de port., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12

-Décret n° 73-151 du 9 février 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 76-359 du 15 avril 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

-Décret n° 90-43 du 9 janvier 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 91-731 du 23 juillet 1991

Art. 1, Art. 27, Sct. TITRE Ier : EQUIPAGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance., Art. 8-3, Sct. Section 2 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat C., Art. 14, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux d'encadrement sportif., Art. 18-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières à la catégorie C, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Sct. TITRE III : CONTRÔLE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26

-Décret n° 91-796 du 20 août 1991

Art. 10, Sct. TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 8, Sct. TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 9

-Décret n° 91-797 du 20 août 1991

Art. 24, Sct. CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance., Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, Sct. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime, Sct. Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydrauliques., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 91-798 du 20 août 1991

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 92-507 du 5 juin 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE., Art. ANNEXE

-Décret n° 93-386 du 15 mars 1993

Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Des transactions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et des navires., Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des navires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 93-620 du 27 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993

Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages., Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 96-488 du 31 mai 1996

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret n° 96-855 du 30 septembre 1996

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I

-Décret n° 99-263 du 1 avril 1999

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7

-Décret n° 99-267 du 1 avril 1999

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE À LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATÉRIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DURÉE., Art. ANNEXE art. 1, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 3, Art. ANNEXE art. 4, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 7, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10, Art. ANNEXE art. 11, Art. ANNEXE art. 12, Art. ANNEXE art. 13, Art. ANNEXE art. 14, Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 17, Art. ANNEXE art. 18, Art. ANNEXE art. 19, Art. ANNEXE art. 20, Art. ANNEXE art. 21

-Décret n° 99-268 du 1 avril 1999

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7, Art. ANNEXE, 8, Art. ANNEXE, 9, Art. ANNEXE, 10, Art. ANNEXE, 11, Art. ANNEXE, 12, Art. ANNEXE, 13, Art. ANNEXE, 14, Art. ANNEXE, 15, Art. ANNEXE, 16, Art. ANNEXE, 17, Art. ANNEXE, 18, Art. ANNEXE, 19, Art. ANNEXE, 20, Art. ANNEXE, 21, Art. ANNEXE, 22

-Décret n° 2008-168 du 22 février 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES, AUX JOURS D'OUVERTURE DES OUVRAGES NECESSAIRES A LA NAVIGATION ET AUX PERIODES DE CHOMAGE DES COURS D'EAUX ET CANAUX APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT, Art. 28, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE CHARGEMENT, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1991RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES, Sct. TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

-Arrêté du 30 décembre 2008

Art. 9-1

-Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009

Sct. TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 1168 DU 2 AOUT 2007, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012

Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure., Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22

-Code de l'environnement

Art. R214-105-1, Art. R214-105-2, Art. R214-105-3, Art. R214-105-4

-Décret du 3 avril 1919

Sct. Titre I : Immatriculation et jaugeage, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Opérations de jaugeage., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, Sct. Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43

-Décret du 6 février 1932

Sct. Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans les ports et dans les garages, Sct. Police des ports, Sct. Règlement particulier des ports, Art. 42, Sct. Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct. Réparations des avaries, Art. 61, Sct. Circulation sur les digues et chemins de halage, Art. 62, Sct. Dispositions générales, Art. 68, Sct. Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers, Art. 66, Sct. Exécution d'office et caution, Art. 67

-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960

Sct. Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Organisation administrative, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre II : Le directeur général, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Les Commissions territoriales des voies navigables., Art. 19, Sct. Chapitre V : L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires., Art. 28, Art. 29, Sct. Titre III : Organisation financière, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 31, Sct. Chapitre II : La comptabilité, Sct. Section I : Plan comptable., Art. 37, Sct. Section IV : Gestion des fonds et valeurs., Art. 47, Sct. Section V : Dispositions diverses., Art. 48, Art. 48-1, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Le compte financier annuel., Art. 53, Sct. Titre IV, Art. 57

-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010

Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL ET A L'IMMOBILISATION DES BATEAUX, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010

Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012

Sct. TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Art. 20, Art. 21

II. ― Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

I. ― L'abrogation du premier alinéa et du 4° de l'article 59 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, du décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à l'exception du 1 de l'article 1.21 de son annexe, interviendra le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 4421-4 du code des transports.
III. ― L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 du présent décret entrées en vigueur.

I. ― Les articles 5 et 6 du présent décret et les articles D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'article R. 4312-1 et le troisième alinéa de l'article R. 4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France proclamés.
III. ― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2, prévue à l'article R. 4312-9 du code des transports, est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.