Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2013

NOR : INTV1304095A

JORF n°0070 du 23 mars 2013

ChronoLégi

Version en vigueur au 02 décembre 2023


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 742-2,
Arrête :

  • En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.


  • Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
L. Derepas

Retourner en haut de la page