Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2013

NOR : ETSD1305525D

JORF n°0064 du 16 mars 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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