Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2013

NOR : BUDD1302263A

JORF n°0063 du 15 mars 2013

Version en vigueur au 03 mars 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, notamment son article 16 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 390 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 441-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-24 ;
Vu le décret n° 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1949 modifiée relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,
Arrête :


Fait le 4 mars 2013.


Jérôme Cahuzac

Retourner en haut de la page