La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1, R. 3332-4-1 et R. 3332-7 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 octobre 2012,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall