Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

NOR : INTD1223140D

JORF n°0055 du 6 mars 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3 et L. 324-4 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 13 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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