LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2013

NOR : ETSX1239711L

JORF n°0053 du 3 mars 2013

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Version en vigueur au 31 octobre 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Loi n° 2013-185. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 492 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 ; Discussion les 15 et 16 janvier 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2013 (TA n° 81). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2012-2013) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 318 (2012-2013) ; Discussion les 5 et 6 février 2013 et adoption le 6 février 2013 (TA n° 90, 2012-2013). Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 347 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 février 2013 (TA n° 98, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 ; Discussion et adoption le 14 février 2013 (TA n° 86). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

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