Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2013

NOR : AFSH1302992D

JORF n°0051 du 1 mars 2013

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Version en vigueur au 19 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 28 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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