Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2014

NOR : EFIT1300685D

JORF n°0051 du 1 mars 2013

ChronoLégi
Version périmée au 12 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Décrète :


Fait le 27 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira


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