Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2013

NOR : ETLL1233394A

JORF n°0049 du 27 février 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 novembre 2020

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 441-2-3, R. 365-1 et R. 313-29-4 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :


Fait le 8 février 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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