Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2013

NOR : TRAT1301334A

JORF n°0040 du 16 février 2013

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Version en vigueur au 13 mai 2021
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-11, L. 2142-13 et L. 2142-14 ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment le III de l'annexe I ;
Vu le courrier en date du 16 juillet 2012 signé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP ;
Vu la saisine de la commission mise en place par l'article 11 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 susvisé ;
Vu la décision de ladite commission rendue le 12 décembre 2012 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2012 entre le STIF et la RATP fixant le montant de l'indemnité due au titre des transferts de propriété des biens de reprise et définissant le régime des ouvrages constitutifs de l'infrastructure tramway et Transport en commun en site propre (TCSP),
Arrêtent :


  • En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé, le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, est de deux cents (200) millions d'euros.
    Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.
    La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.
    Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.
    Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • MONTANTS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA
      DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ

      NUMÉRO
      d'ordre
      NOM
      et fonction
      ADRESSE
      cadastrale
      RÉFÉRENCES
      cadastrales
      MONTANT EN EUROS
      (valeur 31 décembre 2009)
      102
      Immeuble LYON-BERCY, siège social
      54, quai de la Rapée, 189-191, rue de Bercy, Paris (12e)
      Section EH n°s 10, 13, 17 et 21
      132 153 384
      103
      Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique
      10-12, rue V.-Van-Gogh, Neuilly-Plaisance (93)
      Section C n° 3361
      9 086 850
      104
      Bâtiment ORLYVAL, bâtiment administratif d'Orlyval
      Chemin de Fresnes, Wissous (91)
      Section C n° 94 pour partie
      273 312
      105
      Immeuble MICHEL BIZOT, logistique et génie climatique
      37, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)
      Section AC n° 28
      933 971
      106
      Site ORNANO, logistique, maintenance génie civil
      59, boulevard de la Libération, Saint-Denis (93)
      Section BR n° 129
      1 822 424
      107
      Site MICHELET, logistique et maintenance véhicules auxiliaires
      59, avenue Michelet, Saint-Ouen (93)
      Section AJ n° 57 et n° 8
      3 959 940
      108
      Immeubles PHILIDOR, terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale LCL) pour un immeuble de bureaux et un centre culturel loués par la RATP à la société SLIBAIL aux termes d'un crédit-bail
      44-46, rue des Maraîchers, 1, rue Philidor, Paris (20e)
      Section EB n° 56, n° 58 et n° 59
      918 928
      109
      Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique
      24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris (18e)
      Section BX n° 49 pour partie
      24 484 477
      110
      Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation
      92, rue de Lagny, Paris (20e)
      Section EC n° 12
      3 581 464
      111
      Immeuble LACHAMBEAUDIE, centre médical
      5-19, place Lachambeaudie, Paris (12e)
      Section DE n° 29 et n° 32
      22 468 052
      112
      Bâtiment PICPUS, centre médical
      24-28, boulevard Picpus, 41-53, rue de Toul, Paris (12e)
      Section AR n° 62
      809 796
      113
      Terrain MONTROUGE, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical
      72-74, rue du Père-Corentin, Paris (14e)
      Section BX n° 32 pour partie
      420 000
      114
      Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris (14e)
      Section AW n° 48
      750 000
      115
      Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      49, rue de la Tombe-Issoire, 48, rue Dareau, Paris (14e)
      Section BO n° 6
      320 000
      116
      Terrain TOMBE ISSOIRE 2, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      40, rue de la Tombe-Issoire, Paris (14e)
      Section BQ n° 35 et n° 38
      140 000
      117
      Terrain DAREAU, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      Rue Dareau, du Saint-Gothard, 4-6, rue d'Alésia, Paris (14e)
      Section BN n° 35, n° 42, n° 43 et n° 44 et BO n° 48
      1 540 000
      118
      Terrain JAVEL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      1-13, rue Jean-Maridor, avenue Félix-Faure, Paris (15e)
      Section Q n° 55
      610 000
      119
      Terrain PORTE DE VERSAILLES, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médecine du travail
      61-67, boulevard Victor, Paris (15e)
      Section BE n° 47 pour partie
      770 000
      120
      Terrain POINT DU JOUR, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      6-8, place de Saint-Cloud, Paris (16e)
      Section AS n° 77
      1 470 000
      121
      Terrain DAVOUT, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      195-201, boulevard Davout, Paris (20e)
      Section DC n° 13
      910 000
      122
      Terrain BAGNOLET, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      158, rue de Bagnolet, Paris (20e)
      Section DC n° 21
      510 000
      123
      Terrain BOULOGNE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      110-116, rue de Billancourt, Boulogne-Billancourt (92)
      Section AM n° 247 pour partie
      300 000
      124
      Terrain ANTONY, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      117-121, avenue Aristide-Briand, Antony (92)
      Lot n° 100 d'un ensemble
      420 000
      125
      Terrain PUTEAUX, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      55, quai de Dion-Bouton, Puteaux (92)
      Section AE n° 144
      1 170 000
      126
      Terrain LES LILAS, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      71-77, boulevard du Général-Leclerc, Les Lilas (93)
      Section L n° 208
      320 000
      127
      Terrain MONTREUIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      23-29, boulevard Chanzy, Montreuil (93)
      Section AR n° 106
      360 000
      128
      Terrain PANTIN COURTOIS, immeuble Logis-Transports en bail à construction, équipement sportif et centre médico-social
      146, avenue Jean-Lolive et 1-3, rue Courtois, Pantin (93)
      Section V n° 20 et n° 21
      860 000
      129
      Terrain CRÉTEIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      10-14, rue du Canal, 11-15, allée de la Sirène, Créteil (94)
      Section BL n° 302
      1 060 000
      130
      Terrain CHARENTON, immeuble Logis-Transports en bail à construction
      105, rue de Paris, Charenton-le-Pont (94)
      Section F n° 63
      620 000
      131
      Equipement sportif PELÉE (bail emphytéotique consenti par la ville de Paris jusqu'au 31/12/2043)
      Rue Pelée, allée Verte, Paris (11e)
      Section BD n° 93 (lot de volume n° 2)
      0
      132
      Equipement sportif ARNOLD-NETTER
      77, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)
      Section AB n° 27
      1 416 144
      133
      Centre équestre MAISONS-LAFFITTE
      18-22, avenue Jean-Bart, Maisons-Laffitte (78)
      Section AS n° 171
      45 718
      134
      Colonie de vacances de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21)
      21150 Les Laumes
      Section AD n°s 10 à 14, Section ZH n° 93, Section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), Section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes)
      2 325 358
      135
      Colonie de vacances de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) 52 211m²
      39140 Bletterans
      Section AI n°s 135 et 136, n°s 169 à 173
      1 166 836
      136
      IMMEUBLE NOISIEL, Centre de formation
      5, avenue Pierre-Mendès-France, Noisiel (77)
      Section AH n° 129
      2 897 834
      137
      AUBERVILLIERS, (cf. n° 87 pour la partie centre bus), centre de formation
      14-26, rue de la Haie-Coq, Aubervilliers (93)
      Section P n° 170 pour partie
      0
      138
      SITE AMBROISE CROIZAT, (cf. n° 70 pour la partie bâtiment lié à l'infrastructure), centre de formation
      Rue Charles-Christofle, Saint-Denis (93)
      Section BK n° 104 pour partie et n° 110 pour partie
      516 339


Fait le 12 février 2013.


Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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