Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2013

NOR : DEVT1234293R

JORF n°0039 du 15 février 2013

Version en vigueur au 21 février 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-2108 du 30 novembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 20 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 13 février 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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