Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2013

NOR : AFSH1303324A

JORF n°0037 du 13 février 2013

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4151-4 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSEM) en date du 9 janvier 2013,
Arrête :


Fait le 4 février 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign

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