Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2013

NOR : AFSH1303324A

JORF n°0037 du 13 février 2013

Version en vigueur au 24 juillet 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4151-4 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSEM) en date du 9 janvier 2013,
Arrête :


Fait le 4 février 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign

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