Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2013

NOR : AGRG1238724A

JORF n°0032 du 7 février 2013

ChronoLégi

Version en vigueur au 29 septembre 2023


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 214-90 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 4 juillet 2012,
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, les animaux des espèces énumérées ci-après, utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, sont élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 et R. 214-100 du code rural et de la pêche maritime :
    1. Souris (Mus musculus) ;
    2. Rat (Rattus norvegicus) ;
    3. Cobaye (Cavia porcellus) ;
    4. Hamster (doré) syrien (Mesocricetus auratus) ;
    5. Hamster chinois (Cricetulus griseus) ;
    6. Gerbille de Mongolie (Meriones unguiculatus) ;
    7. Lapin (Oryctolagus cuniculus) ;
    8. Chien (Canis familiaris) ;
    9. Chat (Felis catus) ;
    10. Primates, toutes espèces ;
    11. Xénope du Cap (Xenopus laevis), xénope tropical (Xenopus tropicalis), grenouille rousse (Ranatemporaria), grenouille léopard (Rana pipiens) ;
    12. Poisson zèbre (Danio rerio).

  • A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code rural et de la pêche maritime.


    ESPÈCES DATES
    Ouistiti (Callithrix jacchus)

    		 A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté

    Singe cynomolgus (Macaca fascicularis)

    Singe rhésus (Macaca mulatta)

    Autres espèces de primates

    		 Au plus tard avant le 10 novembre 2022, soit cinq ans après la publication par l'Union européenne de l'étude de faisabilité relative à l'exigence définie à l'article 2 du présent arrêté, et à condition que l'étude ne recommande pas un délai plus long.



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2013.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

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