Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2014

NOR : INTJ1301320A

JORF n°0031 du 6 février 2013

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Version périmée au 21 avril 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :


Fait le 22 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont

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