Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2013

NOR : PRMX1303293D

JORF n°0030 du 5 février 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 à D. 141-5,
Décrète :


Fait le 4 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti

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