Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2013

NOR : ETSD1240779A

JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2012,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2013.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.


    TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
    (arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)

    TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
    (présent arrêté modificatif)

    Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie

    Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie

    Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie

    Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie

    Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie

    Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie


    Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie



  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

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