Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2013

NOR : JUSC1240237D

JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Version en vigueur au 23 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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