Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DEVR1300250A

JORF n°0012 du 15 janvier 2013

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,
Arrête :


Fait le 26 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel

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