Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016

NOR : AFSA1238691D

JORF n°0007 du 9 janvier 2013

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Version abrogée au 19 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er octobre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 5 octobre 2012,
Décrète :


Fait le 7 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Michèle Delaunay
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti

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