Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2013

NOR : AFSS1205251D

JORF n°0004 du 5 janvier 2013

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Version en vigueur au 05 décembre 2023

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 3 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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