Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2013

NOR : DEVP1116418D

JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Version en vigueur au 21 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-10, L. 512-18, L. 515-12 et L. 556-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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