Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2013

NOR : DEVP1237593D

JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Version en vigueur au 21 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-58, R. 512-60, R. 514-4 et R. 532-29 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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