Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2013
NOR : INTS1242380A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
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