LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2013

NOR : INTX1230293L

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

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Dossier Législatif : LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers (Articles 8 à 10)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 13 à 16)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour (Articles 1 à 7)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VT)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (M)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (V)
  Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des douanes - Section 9 : Contrôle des titres (V)
  Modifie Code des douanes - art. 67 quater (M)
  Crée Code des douanes - art. 67-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers (Articles 8 à 10)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Entrée irrégulière (VT)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (Ab)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (M)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (M)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles 11 à 12)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (VT)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (M)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 13 à 16)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT)
- Article 16
  
  Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1560. Sénat : Projet de loi n° 789 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 85 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 86 (2012-2013) ; Discussion le 8 novembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2012 (TA n° 24, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 351 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 61). Assemblée nationale : Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 539 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 69). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2012-2013) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 228 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 66, 2012-2013).

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Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles 11 à 12)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 13 à 16)