Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : BUDS1243260D

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,

Décrète :


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Retourner en haut de la page