Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

NOR : DEFH1240910A

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2022


Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrêtent :

  • Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :


    GRADES

    ANNÉE 2013

    Contrôleur général des armées

    59

    Contrôleur des armées

    19

    Contrôleur adjoint des armées

    4



  • Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2012.


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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