Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

NOR : ETLL1240750A

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

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Version en vigueur au 05 mars 2021

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Arrêtent :


Fait le 29 décembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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