Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2013

NOR : ETLL1239881A

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi
Version abrogée au 19 octobre 2020


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 17 décembre 2012,
Arrêtent :


Fait le 27 décembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé au budget
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du comité interministériel des villes,
H. Masurel

Retourner en haut de la page