Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

NOR : ETLL1240760D

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-20 et R. 304-1 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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