Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : JUSC1242206A

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi

Version en vigueur au 20 octobre 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 30 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 novembre 2012,
Arrête :


Fait le 20 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée

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