LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : EFIX1234869L

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Version en vigueur au 29 septembre 2023


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


          • I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
            3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.


          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 5

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 157 bis


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 197
            IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.



          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 117 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1391 B ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1678 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-0 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 170

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 54 sexies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1740-0 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6, Art. L136-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 119 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L16

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 193

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies, Art. 158

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 187

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 B, Art. 125 C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 D

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1671 C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1736

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L16
            IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

            VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 29
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 D ter
            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            - Code général des impôts, CGI.

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 13, Art. 150 quinquies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 F

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 bis B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417
            IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.


            Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.


            B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.


            V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.


          • I - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies

            I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


            II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L131-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code monétaire et financier
            Art. L221-31

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 163 bis C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 200 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code monétaire et financier
            Art. L221-31
            IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 990 J, Art. 1727

            I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 V

            II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
            Art. 1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 V bis, Art. 885 W
            IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.



          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.

            Art. 232

            II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.

            Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

            Elle est versée chaque année.

            B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

            C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.

            D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

            III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

            B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.


          • A modifié les dispositions suivantes :
            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 1011 bis

            II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .


          • I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC


            IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

          • I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF


            III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.


          • Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
            Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
            Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
            La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
            La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
            La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1668, Art. 1731 A


            II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 220 octies

            II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


            Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.


          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L3334-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L4332-4

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi
            Art. 42

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi
            Art. 21

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            - Loi n°95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            - Loi n°2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            - Loi
            Art. 95
            - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

            Art. 2

            IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

            V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

          • I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 51

            II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
            b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

            2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

            b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

            c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

            3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

            b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

            c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

            Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

            4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

            Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

            (En euros)

            DÉPARTEMENT


            MONTANT
            à verser
            (col. A)
            DIMINUTION
            de produit
            versé
            (col. B)
            MONTANT
            à verser
            (col. C)
            DIMINUTION
            de produit
            versé
            (col. D)
            DIMINUTION
            de produit
            versé
            (col. E)

            TOTAL


            Ain
            40
            0
            47 920
            0
            0
            47 959

            Aisne
            14 626
            0
            375 247
            0
            0
            389 872

            Allier
            1 797
            0
            147 558
            0
            0
            149 355

            Alpes-de-Haute-Provence
            6 361
            0
            140 838
            0
            0
            147 200

            Hautes-Alpes
            3 485
            0
            37 372
            0
            0
            40 857

            Alpes-Maritimes
            7 373
            0
            225 081
            - 3 222 809
            0
            - 2 990 356

            Ardèche
            14 538
            0
            239 973
            - 859 213
            0
            - 604 702

            Ardennes
            0
            - 17
            152 478
            0
            0
            152 461

            Ariège
            13 809
            0
            109 990
            0
            0
            123 799

            Aube
            0
            - 1 589
            36 556
            0
            - 1 273 477
            - 1 238 510

            Aude
            13 527
            0
            151 497
            0
            0
            165 024

            Aveyron
            7 116
            0
            86 196
            0
            0
            93 312

            Bouches-du-Rhône
            29 800
            0
            1 109 526
            0
            0
            1 139 326

            Calvados
            4 759
            0
            439 899
            0
            0
            444 658

            Cantal
            13 036
            0
            80 544
            0
            0
            93 581

            Charente
            0
            - 2 106
            132 296
            0
            0
            130 190

            Charente-Maritime
            32 387
            0
            607 819
            0
            0
            640 205

            Cher
            6 417
            0
            255 220
            0
            0
            261 637

            Corrèze
            8 384
            0
            153 111
            0
            0
            161 495

            Corse-du-Sud
            6 863
            0
            41 176
            0
            0
            48 038

            Haute-Corse
            2 900
            0
            17 398
            0
            0
            20 298

            Côte-d'Or
            3 548
            0
            349 695
            0
            0
            353 243

            Côtes-d'Armor
            9 310
            0
            131 936
            0
            0
            141 246

            Creuse
            4 992
            0
            39 793
            0
            0
            44 785

            Dordogne
            10 044
            0
            98 034
            0
            0
            108 079

            Doubs
            3 024
            0
            121 720
            - 1 473 758
            0
            - 1 349 015

            Drôme
            21 008
            0
            247 596
            0
            0
            268 605

            Eure
            4 299
            0
            266 953
            0
            0
            271 252

            Eure-et-Loir
            6 067
            0
            442 159
            - 681 269
            0
            - 233 043

            Finistère
            12 308
            0
            250 862
            0
            0
            263 170

            Gard
            26 719
            0
            722 245
            0
            0
            748 965

            Haute-Garonne
            20 930
            0
            337 134
            0
            0
            358 064

            Gers
            17 508
            0
            113 852
            0
            0
            131 360

            Gironde
            6 266
            0
            400 390
            0
            0
            406 657

            Hérault
            60 944
            0
            811 813
            0
            0
            872 757

            Ille-et-Vilaine
            8 780
            0
            207 401
            0
            0
            216 181

            Indre
            109
            0
            94 985
            0
            0
            95 094

            Indre-et-Loire
            4 796
            0
            608 346
            0
            0
            613 142

            Isère
            10 807
            0
            738 320
            0
            0
            749 127

            Jura
            6 933
            0
            73 450
            0
            - 486 193
            - 405 811

            Landes
            5 810
            0
            158 590
            0
            0
            164 399

            Loir-et-Cher
            0
            - 12
            191 894
            0
            0
            191 883

            Loire
            6 632
            0
            225 875
            0
            0
            232 506

            Haute-Loire
            10 226
            0
            145 194
            0
            0
            155 420

            Loire-Atlantique
            5 566
            0
            195 307
            0
            0
            200 873

            Loiret
            13 412
            0
            380 901
            0
            - 1 809 407
            - 1 415 095

            Lot
            442
            0
            46 945
            - 201 651
            0
            - 154 264

            Lot-et-Garonne
            29 318
            0
            238 852
            - 905 427
            0
            - 637 258

            Lozère
            4 177
            0
            27 191
            0
            0
            31 368

            Maine-et-Loire
            17 652
            0
            252 568
            0
            0
            270 221

            Manche
            10 262
            0
            190 813
            0
            0
            201 076

            Marne
            4 403
            0
            508 880
            0
            0
            513 283

            Haute-Marne
            0
            - 247
            28 463
            0
            0
            28 216

            Mayenne
            0
            - 3 190
            39 595
            - 411 420
            0
            - 375 015

            Meurthe-et-Moselle
            8 598
            0
            583 140
            0
            0
            591 738

            Meuse
            2 224
            0
            84 236
            0
            0
            86 460

            Morbihan
            50 816
            0
            478 013
            0
            0
            528 829

            Moselle
            8 988
            0
            604 745
            0
            0
            613 733

            Nièvre
            4 160
            0
            177 644
            0
            0
            181 804

            Nord
            0
            - 1 593
            1 310 043
            0
            0
            1 308 450

            Oise
            2 933
            0
            308 550
            0
            - 2 531 216
            - 2 219 733

            Orne
            5 079
            0
            213 760
            0
            0
            218 839

            Pas-de-Calais
            31 373
            0
            683 750
            - 7 911 491
            0
            - 7 196 368

            Puy-de-Dôme
            10 901
            0
            582 576
            0
            0
            593 477

            Pyrénées-Atlantiques
            8 679
            0
            278 473
            0
            0
            287 152

            Hautes-Pyrénées
            3 118
            0
            77 435
            0
            0
            80 553

            Pyrénées-Orientales
            16 332
            0
            313 316
            0
            0
            329 648

            Bas-Rhin
            0
            - 1 820
            133 606
            - 2 417 766
            0
            - 2 285 979

            Haut-Rhin
            0
            - 2 610
            511 801
            0
            0
            509 191

            Rhône
            33 969
            0
            704 892
            0
            0
            738 861

            Haute-Saône
            1 765
            0
            10 590
            0
            - 604 022
            - 591 667

            Saône-et-Loire
            4 408
            0
            240 085
            0
            0
            244 492

            Sarthe
            2 683
            0
            261 613
            0
            0
            264 296

            Savoie
            6 894
            0
            295 796
            0
            0
            302 690

            Haute-Savoie
            2 433
            0
            258 454
            0
            0
            260 887

            Paris
            474
            0
            437 326
            0
            0
            437 800

            Seine-Maritime
            2 099
            0
            899 931
            0
            0
            902 030

            Seine-et-Marne
            2 881
            0
            712 656
            0
            0
            715 537

            Yvelines
            2 833
            0
            364 906
            0
            0
            367 739

            Deux-Sèvres
            6 615
            0
            136 242
            0
            0
            142 857

            Somme
            0
            - 8 613
            98 827
            0
            0
            90 214

            Tarn
            0
            - 966
            127 014
            - 93 167
            0
            32 881

            Tarn-et-Garonne
            27 372
            0
            259 214
            0
            0
            286 587

            Var
            27 477
            0
            557 801
            0
            0
            585 277

            Vaucluse
            58 440
            0
            655 541
            0
            0
            713 981

            Vendée
            568
            0
            181 931
            0
            0
            182 499

            Vienne
            7 943
            0
            135 174
            0
            0
            143 117

            Haute-Vienne
            23 906
            0
            239 010
            0
            0
            262 916

            Vosges
            9 860
            0
            247 268
            0
            0
            257 128

            Yonne
            3 841
            0
            129 543
            0
            0
            133 383

            Territoire de Belfort
            247
            0
            69 911
            0
            0
            70 158

            Essonne
            134
            0
            486 969
            0
            0
            487 104

            Hauts-de-Seine
            438
            0
            166 223
            0
            0
            166 661

            Seine-Saint-Denis
            45
            0
            2 070 713
            0
            0
            2 070 758

            Val-de-Marne
            658
            0
            602 622
            0
            0
            603 280

            Val-d'Oise
            229
            0
            1 781 366
            - 1 849 988
            0
            - 68 393

            Guadeloupe
            0
            0
            0
            0
            0
            0

            Martinique
            0
            0
            0
            0
            0
            0

            Guyane
            0
            0
            4 316 243
            - 987 989
            0
            3 328 254

            La Réunion
            0
            0
            8 861 218
            0
            0
            8 861 218

            Saint-Pierre-et-Miquelon
            0
            0
            0
            0
            - 6 302
            - 6 302

            Total
            914 921
            - 22 763
            44 925 614
            - 21 015 948
            - 6 710 617
            18 091 207

          • Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :


            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            		 MONTANT
            (en milliers d'euros)

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            		 41 505 415

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

            		 0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            		 22 000

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            		 51 548

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            		 5 627 105

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            		 1 831 147

            Dotation élu local

            		 65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            		 40 976

            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

            		 0

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            		 500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            		 326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            		 661 186

            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

            		 0

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            		 10 000

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            		 2 686

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            		 0

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            		 0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            		 3 428 688

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            		 813 847

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            		 430 114

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            		 0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            		 370 116

            Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

            		 0

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            		 2 789

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            		 4 000

            Total

            		 55 692 940




          • I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
            Art. 3


            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 25

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
            - Code de l'environnement
            Art. L131-5-1, Art. L423-27
            - Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L115-6
            - Code du patrimoine.
            Art. L524-11, Art. L524-14
            - Code de procédure pénale
            Art. 706-163
            - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
            Art. 3
            - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 73
            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 154, Art. 158

            X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

            XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.


          • I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
            II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

          • I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-15

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-13

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L8253-1

            III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

          • I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

            I bis. - Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l'innovation institué par le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

            IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.

            Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

            V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

            B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

            C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

            VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

            II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
            Art. 8Aabrogé

            les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 63


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
            Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
            L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
            Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
            II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.


          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.


      • I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES
        CHARGES
        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
        394 780
        395 484
         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements
        96 164
        96 164
         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
        298 616
        299 320
         

        Recettes non fiscales
        14 208
         


        Recettes totales nettes/dépenses nettes
        312 824
        299 320
         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
        76 128
         
         

        Montants nets pour le budget général
        236 696
        299 320
        ― 62 624

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
        3 320
        3 320
         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
        240 016
        302 640
         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens
        2 095
        2 095
        0

        Publications officielles et information administrative
        220
        213
        7

        Totaux pour les budgets annexes
        2 315
        2 308
        7

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens
        16
        16
         

        Publications officielles et information administrative
        »
        »
         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
        2 331
        2 324
        7

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale
        74 312
        74 525
        ― 213

        Comptes de concours financiers
        115 274
        114 926
        348

        Comptes de commerce (solde)
         
         
        99

        Comptes d'opérations monétaires (solde)
         
         
        73

        Solde pour les comptes spéciaux
         
         
        307

        Solde général
         
         
        ― 62 310


        II. ― Pour 2013 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)






        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme 61,4
        Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
        Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
        Déficit budgétaire 62,3
        Total 171,8
        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
        Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
        Variation du compte de Trésor ― 2,5
        Autres ressources de trésorerie 3,9


        Total 171,8


        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
        IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :



        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe

        		 PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein travaillé

        I. ― Budget général

        		 1 903 060

        Affaires étrangères

        		 14 798

        Affaires sociales et santé

        		 11 157

        Agriculture, agroalimentaire et forêt

        		 31 006
        Culture et communication

        		 10 928

        Défense

        		 285 253

        Ecologie, développement durable et énergie

        		 38 198

        Economie et finances

        		 150 238

        Education nationale

        		 955 434

        Egalité des territoires et logement

        		 14 194

        Enseignement supérieur et recherche

        		 11 253

        Intérieur

        		 277 008

        Justice

        		 77 542

        Outre-mer

        		 5 086

        Redressement productif

        		 1 253

        Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

        		 ―

        Services du Premier ministre

        		 9 640

        Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

        		 ―

        Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

        		 10 072

        II. ― Budgets annexes

        		 11 860

        Contrôle et exploitation aériens

        		 11 025

        Publications officielles et information administrative

        		 835

        Total général

        		 1 914 920


      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



        MISSION/PROGRAMME


        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat
        6 778

        Diplomatie culturelle et d'influence
        6 778

        Administration générale et territoriale de l'Etat
        332

        Administration territoriale
        118

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        214

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
        15 492

        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
        4 265

        Forêt
        9 958

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        1 262

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        7

        Aide publique au développement
        28

        Solidarité à l'égard des pays en développement
        28

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        1 370

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
        1 370

        Culture
        15 184

        Patrimoines
        8 650

        Création
        3 595

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        2 939

        Défense
        4 805

        Environnement et prospective de la politique de défense
        3 626

        Soutien de la politique de la défense
        1 179

        Direction de l'action du Gouvernement
        640

        Coordination du travail gouvernemental
        640

        Ecologie, développement et aménagement durables
        18 089

        Infrastructures et services de transports
        4 803

        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
        259

        Météorologie
        3 310

        Paysages, eau et biodiversité
        5 483

        Information géographique et cartographique
        1 707

        Prévention des risques
        1 524

        Energie, climat et après-mines
        496

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
        507

        Economie
        3 370

        Développement des entreprises et du tourisme
        3 370

        Egalité des territoires, logement et ville
        452

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        254

        Politique de la ville
        198

        Enseignement scolaire
        4 445

        Soutien de la politique de l'éducation nationale
        4 445

        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines
        1 399

        Fonction publique
        1 399

        Immigration, asile et intégration
        1 270

        Immigration et asile
        465

        Intégration et accès à la nationalité française
        805

        Justice
        519

        Justice judiciaire
        174

        Administration pénitentiaire
        233

        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        112

        Médias, livre et industries culturelles
        2 692

        Livre et industries culturelles
        2 692

        Outre-mer
        134

        Emploi outre-mer
        134

        Recherche et enseignement supérieur
        247 565

        Formations supérieures et recherche universitaire
        157 297

        Vie étudiante
        12 705

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        48 824

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
        17 200

        Recherche spatiale
        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
        4 753

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        2 289

        Recherche culturelle et culture scientifique
        1 151

        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        929

        Régimes sociaux et de retraite
        410

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
        410

        Santé
        2 640

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
        2 631

        Protection maladie
        9

        Sécurité
        308

        Police nationale
        308

        Solidarité, insertion et égalité des chances
        9 071

        Actions en faveur des familles vulnérables
        33

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
        9 038

        Sport, jeunesse et vie associative
        1 678

        Sport
        1 622

        Jeunesse et vie associative
        56

        Travail et emploi
        46 038

        Accès et retour à l'emploi
        45 710

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        90

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        75

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
        163

        Contrôle et exploitation aériens
        866

        Soutien aux prestations de l'aviation civile
        866

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        26

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
        26

        Total
        385 601



      • I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :



        MISSION/PROGRAMME


        NOMBRE D'EMPLOIS
        sous plafond exprimé
        en équivalents temps plein

        Action extérieure de l'Etat


        Diplomatie culturelle et d'influence
        3 600

        Total
        3 600


        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



        		PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents
        temps plein travaillé

        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

        		1 121

        Agence française de lutte contre le dopage

        		65

        Autorité des marchés financiers

        		469

        Autorité de régulation des transports

        		56

        Haut Conseil du commissariat aux comptes

        		50

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

        		71

        Haute Autorité de santé

        		411

        Médiateur national de l'énergie

        		46

        Total

        		2 289



      • Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


        INTITULÉ
        du programme 2012
        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2012
        INTITULÉ
        du programme 2013
        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2013

        Action de la France en Europe et dans le monde
        Action extérieure de l'Etat
        Action de la France en Europe et dans le monde
        Action extérieure de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Vie politique, cultuelle et associative
        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Cour des comptes et autres juridictions financières
        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        Conseil et contrôle de l'Etat

        Patrimoines
        Culture
        Patrimoines
        Culture

        Soutien de la politique de la défense
        Défense
        Soutien de la politique de la défense
        Défense

        Développement des entreprises et de l'emploi
        Economie
        Développement des entreprises et du tourisme
        Economie

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Entretien des bâtiments de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conseil supérieur de la magistrature
        Justice
        Conseil supérieur de la magistrature
        Justice

        Presse
        Médias, livre et industries culturelles
        Presse
        Médias, livre et industries culturelles

        Concours spécifiques et administration
        Relations avec les collectivités territoriales
        Concours spécifiques et administration
        Relations avec les collectivités territoriales

        Jeunesse et vie associative
        Sport, jeunesse et vie associative
        Jeunesse et vie associative
        Sport, jeunesse et vie associative

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        Travail et emploi
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        Travail et emploi

        Développement et amélioration de l'offre de logement
        Ville et logement
        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        Egalité des territoires, logement et ville

        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater B
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L80 B

          III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

          Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A

          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

          Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

          b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

          4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

          5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A

          II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

          II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


          Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».


        • I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 novovicies

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L45 F

          III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.



        • Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1396, Art. 1519 I


          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
          Art. 24
          - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146
          - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
          Art. 24

          III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

          B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1530


          II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.



        • I . - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 C

          II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des transports
          Art. L6361-13


          II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.


        • I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

          II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

          1° Des résultats des évaluations réalisées ;

          2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

          3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

          4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

          III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

          Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.


          IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 122

          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L751-18

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L741-16, Art. L741-16-1


            II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L642-13

            II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.



          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :
            - Code du patrimoine.

            Art. L524-3

            II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.


          • I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
            II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.


          • Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.


          • I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
            1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
            2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
            3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
            II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
            La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
            III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
            IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
            V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.

          • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du tourisme.
            Art. L133-11

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du tourisme.
            Art. L133-11
            - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
            Art. 11

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L5211-34
            - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
            Art. 20

            IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.


          • I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2531-13, Art. L2531-14

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2336-2


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
            VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.



          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L161-1-2

            II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
            Art. 19

            II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      ÉTAT A

      (Art. 61 de la loi)

      Voies et moyens

      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2013


      		1. Recettes fiscales



      		11. Impôt sur le revenu

      		77 297 650

      1101

      		Impôt sur le revenu

      		77 297 650


      		12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		4 192 022

      1201

      		Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		4 192 022


      		13. Impôt sur les sociétés

      		70 278 000

      1301

      		Impôt sur les sociétés

      		69 146 000

      1302

      		Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      		1 132 000


      		14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      		12 883 554

      1401

      		Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      		674 450

      1402

      		Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      		3 189 532

      1403

      		Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

      		0

      1404

      		Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      		0

      1405

      		Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      		0

      1406

      		Impôt de solidarité sur la fortune

      		4 107 672

      1407

      		Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      		42 000

      1408

      		Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      		96 000

      1409

      		Taxe sur les salaires

      		0

      1410

      		Cotisation minimale de taxe professionnelle

      		20 000

      1411

      		Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      		13 590

      1412

      		Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      		16 220

      1413

      		Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      		92 440

      1415

      		Contribution des institutions financières

      		0

      1416

      		Taxe sur les surfaces commerciales

      		0

      1421

      		Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      		0

      1497

      		Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      		0

      1498

      		Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      		90 000

      1499

      		Recettes diverses

      		4 541 650


      		15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      		13 680 388

      1501

      		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      		13 680 388


      		16. Taxe sur la valeur ajoutée

      		195 744 928

      1601

      		Taxe sur la valeur ajoutée

      		195 744 928


      		17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      		20 703 045

      1701

      		Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      		736 503

      1702

      		Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      		203 394

      1703

      		Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      		279

      1704

      		Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      		3 378

      1705

      		Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      		1 950 808

      1706

      		Mutations à titre gratuit par décès

      		8 937 973

      1707

      		Contribution de sécurité immobilière

      		650 000

      1711

      		Autres conventions et actes civils

      		547 798

      1712

      		Actes judiciaires et extrajudiciaires

      		0

      1713

      		Taxe de publicité foncière

      		401 598

      1714

      		Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      		81 960

      1715

      		Taxe additionnelle au droit de bail

      		0

      1716

      		Recettes diverses et pénalités

      		130 133

      1721

      		Timbre unique

      		128 181

      1722

      		Taxe sur les véhicules de société

      		0

      1723

      		Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      		0

      1725

      		Permis de chasser

      		0

      1751

      		Droits d'importation

      		0

      1753

      		Autres taxes intérieures

      		360 000

      1754

      		Autres droits et recettes accessoires

      		13 000

      1755

      		Amendes et confiscations

      		59 308

      1756

      		Taxe générale sur les activités polluantes

      		252 402

      1757

      		Cotisation à la production sur les sucres

      		0

      1758

      		Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      		30 000

      1761

      		Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      		0

      1766

      		Garantie des matières d'or et d'argent

      		0

      1768

      		Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      		176 000

      1769

      		Autres droits et recettes à différents titres

      		3 000

      1773

      		Taxe sur les achats de viande

      		0

      1774

      		Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      		52 339

      1776

      		Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      		54 073

      1777

      		Taxe sur certaines dépenses de publicité

      		30 842

      1780

      		Taxe de l'aviation civile

      		79 914

      1781

      		Taxe sur les installations nucléaires de base

      		579 185

      1782

      		Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      		30 179

      1785

      		Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      		2 030 500

      1786

      		Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      		750 000

      1787

      		Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      		462 000

      1788

      		Prélèvement sur les paris sportifs

      		125 000

      1789

      		Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      		78 000

      1790

      		Redevance sur les paris hippiques en ligne

      		101 000

      1797

      		Taxe sur les transactions financières

      		1 540 000

      1798

      		Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      		0

      1799

      		Autres taxes

      		124 298


      		2. Recettes non fiscales



      		21. Dividendes et recettes assimilées

      		7 000 000

      2110

      		Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      		2 332 000

      2111

      		Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      		368 000

      2116

      		Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      		4 300 000

      2199

      		Autres dividendes et recettes assimilées

      		0


      		22. Produits du domaine de l'Etat

      		1 959 500

      2201

      		Revenus du domaine public non militaire

      		230 000

      2202

      		Autres revenus du domaine public

      		175 000

      2203

      		Revenus du domaine privé

      		72 000

      2204

      		Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      		250 000

      2209

      		Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      		1 128 000

      2211

      		Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      		82 500

      2212

      		Autres produits de cessions d'actifs

      		1 000

      2299

      		Autres revenus du Domaine

      		21 000


      		23. Produits de la vente de biens et services

      		1 214 200

      2301

      		Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      		533 600

      2303

      		Autres frais d'assiette et de recouvrement

      		507 000

      2304

      		Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      		73 600

      2305

      		Produits de la vente de divers biens

      		2 000

      2306

      		Produits de la vente de divers services

      		65 000

      2399

      		Autres recettes diverses

      		33 000


      		24. Remboursements et intérêts des prêts,
      avances et autres immobilisations financières

      		534 500

      2401

      		Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      		271 000

      2402

      		Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

      		2 500

      2403

      		Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		38 000

      2409

      		Intérêts des autres prêts et avances

      		32 000

      2411

      		Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      		143 000

      2412

      		Autres avances remboursables sous conditions

      		5 000

      2413

      		Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      		13 000

      2499

      		Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      		30 000


      		25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      		1 491 593

      2501

      		Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      		458 493

      2502

      		Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      		420 000

      2503

      		Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      		13 000

      2504

      		Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

      		21 000

      2505

      		Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      		460 100

      2510

      		Frais de poursuite

      		116 000

      2511

      		Frais de justice et d'instance

      		1 000

      2512

      		Intérêts moratoires

      		1 000

      2513

      		Pénalités

      		1 000


      		26. Divers

      		2 008 800

      2601

      		Reversements de Natixis

      		50 000

      2602

      		Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      		400 000

      2603

      		Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      		0

      2604

      		Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      		343 800

      2611

      		Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      		145 000

      2612

      		Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      		11 000

      2613

      		Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      		0

      2614

      		Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      		62 000

      2615

      		Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      		1 000

      2616

      		Frais d'inscription

      		8 000

      2617

      		Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      		10 000

      2618

      		Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      		3 000

      2620

      		Récupération d'indus

      		75 000

      2621

      		Recouvrements après admission en non-valeur

      		245 000

      2622

      		Divers versements de l'Union européenne

      		30 000

      2623

      		Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      		60 000

      2624

      		Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      		34 000

      2625

      		Recettes diverses en provenance de l'étranger

      		3 000

      2626

      		Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      		3 000

      2627

      		Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      		0

      2697

      		Recettes accidentelles

      		190 000

      2698

      		Produits divers

      		175 000

      2699

      		Autres produits divers

      		160 000


      		3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat



      		31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      		55 692 940

      3101

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      		41 505 415

      3102

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      		0

      3103

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      		22 000

      3104

      		Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      		51 548

      3106

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      		5 627 105

      3107

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      		1 831 147

      3108

      		Dotation élu local

      		65 006

      3109

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      		40 976

      3110

      		Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      		0

      3111

      		Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      		500 000

      3112

      		Dotation départementale d'équipement des collèges

      		326 317

      3113

      		Dotation régionale d'équipement scolaire

      		661 186

      3115

      		Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      		0

      3117

      		Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      		10 000

      3118

      		Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      		2 686

      3119

      		Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      		0

      3120

      		Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      		0

      3122

      		Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      		3 428 688

      3123

      		Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      		813 847

      3124

      		Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      		430 114

      3125

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

      		0

      3126

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      		370 116

      3127

      		Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

      		0

      3128

      		Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      		2 789

      3130

      		Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      		4 000


      		32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      		20 435 474

      3201

      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      		20 435 474


      		4. Fonds de concours



      		Evaluation des fonds de concours

      		3 319 910


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		INTITULÉ DE LA RECETTE

      		ÉVALUATION
      pour 2013


      		1. Recettes fiscales

      		394 779 587

      11

      		Impôt sur le revenu

      		77 297 650

      12

      		Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		4 192 022

      13

      		Impôt sur les sociétés

      		70 278 000

      14

      		Autres impôts directs et taxes assimilées

      		12 883 554

      15

      		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      		13 680 388

      16

      		Taxe sur la valeur ajoutée

      		195 744 928

      17

      		Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      		20 703 045


      		2. Recettes non fiscales

      		14 208 593

      21

      		Dividendes et recettes assimilées

      		7 000 000

      22

      		Produits du domaine de l'Etat

      		1 959 500

      23

      		Produits de la vente de biens et services

      		1 214 200

      24

      		Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      		534 500

      25

      		Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      		1 491 593

      26

      		Divers

      		2 008 800


      		Total des recettes brutes (1 + 2)

      		408 988 180


      		3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      		76 128 414

      31

      		Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      		55 692 940

      32

      		Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      		20 435 474


      		Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

      		332 859 766


      		4. Fonds de concours

      		3 319 910


      		Evaluation des fonds de concours

      		3 319 910


      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		DÉSIGNATION DES RECETTES

      		ÉVALUATION
      pour 2013


      		Contrôle et exploitation aériens


      7010

      		Ventes de produits fabriqués et marchandises

      		100 000

      7061

      		Redevances de route

      		1 129 096 787

      7062

      		Redevance océanique

      		12 550 000

      7063

      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      		233 283 302

      7064

      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      		32 024 000

      7065

      		Redevances de route. Autorité de surveillance

      		10 700 000

      7066

      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      		2 600 000

      7067

      		Redevances de surveillance et de certification

      		32 300 000

      7068

      		Prestations de services

      		1 840 000

      7080

      		Autres recettes d'exploitation

      		2 100 000

      7130

      		Variation des stocks (production stockée)

      		0

      7200

      		Production immobilisée

      		0

      7400

      		Subventions d'exploitation

      		0

      7500

      		Autres produits de gestion courante

      		340 000

      7501

      		Taxe de l'aviation civile

      		338 702 858

      7502

      		Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      		5 500 000

      7600

      		Produits financiers

      		320 000

      7781

      		Produits exceptionnels hors cessions immobilières

      		26 043 085

      7782

      		Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

      		16 500 000

      7800

      		Reprises sur amortissements et provisions

      		3 000 000

      7900

      		Autres recettes

      		0

      9700

      		Produit brut des emprunts

      		247 949 304

      9900

      		Autres recettes en capital

      		0


      		Total des recettes

      		2 094 949 336


      		Fonds de concours

      		16 360 000


      		Publications officielles et information administrative


      7000

      		Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      		218 550 000

      7100

      		Variation des stocks (production stockée)

      		0

      7200

      		Production immobilisée

      		0

      7400

      		Subventions d'exploitation

      		0

      7500

      		Autres produits de gestion courante

      		0

      7600

      		Produits financiers

      		0

      7780

      		Produits exceptionnels

      		1 000 000

      7800

      		Reprises sur amortissements et provisions

      		0

      7900

      		Autres recettes

      		0

      9300

      		Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      		0

      9700

      		Produit brut des emprunts

      		0

      9900

      		Autres recettes en capital

      		0


      		Total des recettes

      		219 550 000


      		Fonds de concours

      		0


      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		DÉSIGNATION DES RECETTES

      		ÉVALUATION
      pour 2013


      		Aides à l'acquisition de véhicules propres

      		403 600 000

      01

      		Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      		403 600 000

      02

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0


      		Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      		1 417 321 476


      		Section : Contrôle automatisé

      		239 000 000

      01

      		Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      		239 000 000

      02

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0


      		Section : Circulation et stationnement routiers

      		1 178 321 476

      03

      		Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      		170 000 000

      04

      		Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      		1 008 321 476

      05

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0


      		Développement agricole et rural

      		110 500 000

      01

      		Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      		110 500 000

      03

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0


      		Financement des aides aux collectivités
      pour l'électrification rurale

      		377 000 000

      01

      		Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      		377 000 000

      02

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0


      		Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage

      		688 000 000

      01

      		Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      		453 000 000

      02

      		Contribution supplémentaire à l'apprentissage

      		235 000 000

      03

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0


      		Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      		530 000 000

      01

      		Produits des cessions immobilières

      		530 000 000


      		Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
      hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      		0

      01

      		Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      		0

      02

      		Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

      		0

      04

      		Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      		0

      05

      		Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      		0

      06

      		Versements du budget général

      		0


      		Participation de la France au désendettement de la Grèce

      		555 600 000

      01

      		Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

      		555 600 000


      		Participations financières de l'Etat

      		13 140 491 000

      01

      		Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      		4 978 000 000

      02

      		Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      		0

      03

      		Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      		0

      04

      		Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      		2 000 000

      05

      		Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      		20 000 000

      06

      		Versement du budget général

      		8 140 491 000


      		Pensions

      		56 764 666 654


      		Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité

      		52 488 000 000

      01

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		4 238 800 000

      02

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		0

      03

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		0

      04

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		0

      05

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		0

      06

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      		191 800 000

      07

      		Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		0

      08

      		Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		49 500 000

      09

      		Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      		4 000 000

      10

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      		0

      11

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      		0

      12

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      		265 600 000

      14

      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      		28 000 000

      21

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      		29 095 900 000

      22

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      		0

      23

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		5 606 000 000

      24

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		0

      25

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		0

      26

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      		781 800 000

      27

      		Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		0

      28

      		Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		40 000 000

      32

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      		1 109 500 000

      33

      		Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      		146 700 000

      34

      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      		236 000 000

      41

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		712 000 000

      42

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		0

      43

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		0

      44

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		0

      45

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		0

      47

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		0

      48

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		200 000

      49

      		Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      		1 000 000

      51

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		9 447 200 000

      52

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		0

      53

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		12 600 000

      54

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		0

      55

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		0

      57

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		0

      58

      		Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      		400 000

      60

      		Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

      		0

      61

      		Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      		505 000 000

      62

      		Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      		0

      63

      		Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      		1 000 000

      64

      		Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      		0

      65

      		Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      		0

      66

      		Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      		0

      67

      		Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      		15 000 000

      68

      		Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      		0

      69

      		Autres recettes diverses

      		0


      		Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		1 915 229 532

      71

      		Cotisations salariales et patronales

      		485 601 636

      72

      		Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      		1 389 975 638

      73

      		Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      		33 188 405

      74

      		Recettes diverses

      		4 279 177

      75

      		Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		2 184 676


      		Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
      et autres pensions

      		2 361 437 122

      81

      		Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      		821 800 000

      82

      		Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      		0

      83

      		Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      		229 100

      84

      		Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      		0

      85

      		Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

      		534 400

      86

      		Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

      		0

      87

      		Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      		1 491 200 000

      88

      		Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      		0

      89

      		Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      		16 700 000

      90

      		Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      		0

      91

      		Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      		17 500 000

      92

      		Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      		60 622

      93

      		Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      		12 893 000

      94

      		Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      		520 000

      95

      		Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		0

      96

      		Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		0

      97

      		Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		0

      98

      		Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      		0


      		Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      		325 000 000

      01

      		Contribution de solidarité territoriale

      		90 000 000

      02

      		Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      		35 000 000

      03

      		Recettes diverses ou accidentelles

      		0

      04

      		Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      		200 000 000


      		Total

      		74 312 179 130


      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne

      		DÉSIGNATION DES RECETTES

      		ÉVALUATION
      pour 2013


      		Accords monétaires internationaux

      		0

      01

      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      		0

      02

      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      		0

      03

      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      		0


      		Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		7 505 672 910

      01

      		Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      		7 200 000 000

      03

      		Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      		136 694 167

      04

      		Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      		168 978 743

      05

      		Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      		0


      		Avances à l'audiovisuel public

      		3 447 678 602

      01

      		Recettes

      		3 447 678 602


      		Avances aux collectivités territoriales

      		94 144 000 000


      		Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      		0

      01

      		Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      		0

      02

      		Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      		0

      03

      		Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      		0

      04

      		Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      		0


      		Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes

      		94 144 000 000

      05

      		Recettes

      		94 144 000 000


      		Avance aux organismes de sécurité sociale

      		9 493 340 000

      01

      		Recettes

      		9 493 340 000


      		Prêts à des Etats étrangers

      		670 002 360


      		Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      		380 000 000

      01

      		Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

      		380 000 000


      		Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      		132 140 000

      02

      		Remboursement de prêts du Trésor

      		132 140 000


      		Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers

      		157 862 360

      03

      		Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      		157 862 360


      		Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      		0

      04

      		Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      		0


      		Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      		12 940 000


      		Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      		440 000

      02

      		Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      		40 000

      04

      		Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      		400 000


      		Section : Prêts pour le développement économique et social

      		12 500 000

      06

      		Prêts pour le développement économique et social

      		12 500 000

      07

      		Prêts à la filière automobile

      		0


      		Total

      		115 273 633 872


      ÉTAT B
      (Art. 62 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      		2 963 448 586

      		2 972 634 586

      Action de la France en Europe et dans le monde

      		1 856 783 164

      		1 865 969 164

      Dont titre 2

      		587 634 341

      		587 634 341

      Diplomatie culturelle et d'influence

      		749 469 225

      		749 469 225

      Dont titre 2

      		82 172 206

      		82 172 206

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      		357 196 197

      		357 196 197

      Dont titre 2

      		212 494 967

      		212 494 967

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      		2 518 617 232

      		2 555 543 873

      Administration territoriale

      		1 700 484 263

      		1 712 627 215

      Dont titre 2

      		1 513 733 758

      		1 513 733 758

      Vie politique, cultuelle et associative

      		145 171 811

      		143 366 962

      Dont titre 2

      		3 864 570

      		3 864 570

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      		672 961 158

      		699 549 696

      Dont titre 2

      		386 138 763

      		386 138 763

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      		3 310 154 956

      		3 358 298 497

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      		1 779 613 945

      		1 792 683 919

      Forêt

      		290 765 275

      		315 438 843

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      		511 037 616

      		511 037 616

      Dont titre 2

      		283 118 878

      		283 118 878

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      		728 738 120

      		739 138 119

      Dont titre 2

      		640 244 712

      		640 244 712

      Aide publique au développement

      		2 429 510 939

      		3 120 219 565

      Aide économique et financière au développement

      		495 007 313

      		1 160 948 434

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      		1 934 503 626

      		1 959 271 131

      Dont titre 2

      		210 085 603

      		210 085 603

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      		3 062 267 146

      		3 068 067 146

      Liens entre la Nation et son armée

      		114 059 626

      		119 559 626

      Dont titre 2

      		82 222 845

      		82 222 845

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      		2 838 499 480

      		2 838 499 480

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      		109 708 040

      		110 008 040

      Dont titre 2

      		1 883 503

      		1 883 503

      Conseil et contrôle de l'Etat

      		654 458 786

      		626 613 282

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      		396 794 395

      		369 594 395

      Dont titre 2

      		303 824 395

      		303 824 395

      Conseil économique, social et environnemental

      		38 705 217

      		38 705 217

      Dont titre 2

      		32 740 217

      		32 740 217

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      		218 959 174

      		218 313 670

      Dont titre 2

      		189 358 830

      		189 358 830

      Culture

      		2 595 499 647

      		2 638 033 677

      Patrimoines

      		769 847 262

      		776 777 184

      Création

      		751 900 936

      		775 360 912

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      		1 073 751 449

      		1 085 895 581

      Dont titre 2

      		659 539 911

      		659 539 911

      Défense

      		38 604 678 499

      		38 124 175 634

      Environnement et prospective de la politique de défense

      		1 982 743 953

      		1 905 269 008

      Dont titre 2

      		633 081 584

      		633 081 584

      Préparation et emploi des forces

      		23 059 120 059

      		22 432 968 395

      Dont titre 2

      		15 531 931 368

      		15 531 931 368

      Soutien de la politique de la défense

      		3 507 730 771

      		2 846 802 236

      Dont titre 2

      		1 216 849 255

      		1 216 849 255

      Equipement des forces

      		10 055 083 716

      		10 939 135 995

      Dont titre 2

      		2 005 525 123

      		2 005 525 123

      Direction de l'action du Gouvernement

      		1 253 065 722

      		1 209 590 779

      Coordination du travail gouvernemental

      		554 378 815

      		559 565 413

      Dont titre 2

      		170 198 714

      		170 198 714

      Protection des droits et libertés

      		80 302 751

      		91 710 697

      Dont titre 2

      		54 349 709

      		54 349 709

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      		618 384 156

      		558 314 669

      Dont titre 2

      		107 718 348

      		107 718 348

      Ecologie, développement et aménagement durables

      		8 360 452 450

      		8 354 659 376

      Infrastructures et services de transports

      		4 051 648 824

      		4 076 180 168

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      		194 213 589

      		193 675 805

      Météorologie

      		215 460 000

      		215 460 000

      Paysages, eau et biodiversité

      		279 201 214

      		277 901 131

      Information géographique et cartographique

      		96 120 000

      		96 120 000

      Prévention des risques

      		369 401 350

      		284 277 187

      Dont titre 2

      		39 782 850

      		39 782 850

      Energie, climat et après-mines

      		681 586 766

      		687 457 579

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      		2 472 820 707

      		2 523 587 506

      Dont titre 2

      		2 172 149 840

      		2 172 149 840

      Economie

      		1 796 866 783

      		1 801 147 884

      Développement des entreprises et du tourisme

      		832 177 597

      		837 638 289

      Dont titre 2

      		407 979 706

      		407 979 706

      Statistiques et études économiques

      		456 032 475

      		454 852 884

      Dont titre 2

      		384 277 825

      		384 277 825

      Stratégie économique et fiscale

      		508 656 711

      		508 656 711

      Dont titre 2

      		151 776 184

      		151 776 184

      Egalité des territoires, logement et ville

      		8 062 973 111

      		7 997 946 409

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      		1 223 388 614

      		1 223 388 614

      Aide à l'accès au logement

      		4 892 947 897

      		4 892 947 897

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      		626 900 717

      		561 791 717

      Politique de la ville

      		503 604 867

      		503 687 165

      Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

      		816 131 016

      		816 131 016

      Dont titre 2

      		816 130 016

      		816 130 016

      Engagements financiers de l'Etat

      		49 625 626 958

      		56 148 981 958

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      		46 895 000 000

      		46 895 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      		207 900 000

      		207 900 000

      Epargne

      		724 723 958

      		724 590 958

      Majoration de rentes

      		181 000 000

      		181 000 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      		0

      		6 523 488 000

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      		1 617 003 000

      		1 617 003 000

      Enseignement scolaire

      		64 073 182 293

      		64 002 272 729

      Enseignement scolaire public du premier degré

      		18 862 850 981

      		18 862 850 981

      Dont titre 2

      		18 826 335 378

      		18 826 335 378

      Enseignement scolaire public du second degré

      		30 401 774 219

      		30 401 774 219

      Dont titre 2

      		30 266 513 567

      		30 266 513 567

      Vie de l'élève

      		4 165 565 149

      		4 182 875 149

      Dont titre 2

      		1 876 880 097

      		1 876 880 097

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      		7 081 610 995

      		7 081 610 995

      Dont titre 2

      		6 325 302 722

      		6 325 302 722

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      		2 236 791 604

      		2 148 572 040

      Dont titre 2

      		1 414 138 313

      		1 414 138 313

      Enseignement technique agricole

      		1 324 589 345

      		1 324 589 345

      Dont titre 2

      		844 768 743

      		844 768 743

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      		11 680 511 041

      		11 624 577 201

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      		8 550 521 555

      		8 513 912 004

      Dont titre 2

      		7 267 997 938

      		7 267 997 938

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      		207 157 620

      		209 387 032

      Dont titre 2

      		84 854 262

      		84 854 262

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      		893 026 357

      		883 006 867

      Dont titre 2

      		423 507 307

      		423 507 307

      Facilitation et sécurisation des échanges

      		1 602 483 315

      		1 597 083 315

      Dont titre 2

      		1 131 473 845

      		1 131 473 845

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      		214 130 000

      		204 130 000

      Fonction publique

      		213 192 194

      		217 057 983

      Dont titre 2

      		250 000

      		250 000

      Immigration, asile et intégration

      		662 296 000

      		670 659 500

      Immigration et asile

      		596 673 500

      		604 473 500

      Intégration et accès à la nationalité française

      		65 622 500

      		66 186 000

      Justice

      		7 334 616 349

      		7 692 720 188

      Justice judiciaire

      		3 005 404 949

      		3 065 704 949

      Dont titre 2

      		2 139 726 392

      		2 139 726 392

      Administration pénitentiaire

      		2 884 358 983

      		3 192 530 959

      Dont titre 2

      		1 967 276 243

      		1 967 276 243

      Protection judiciaire de la jeunesse

      		799 900 210

      		789 900 210

      Dont titre 2

      		442 230 612

      		442 230 612

      Accès au droit et à la justice

      		339 672 604

      		339 672 604

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      		296 823 457

      		300 263 906

      Dont titre 2

      		124 170 526

      		124 170 526

      Conseil supérieur de la magistrature

      		8 456 146

      		4 647 560

      Dont titre 2

      		2 731 228

      		2 731 228

      Médias, livre et industries culturelles

      		1 208 453 175

      		1 215 837 175

      Presse

      		514 401 634

      		514 401 634

      Livre et industries culturelles

      		260 110 170

      		267 494 170

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      		285 023 544

      		285 023 544

      Action audiovisuelle extérieure

      		148 917 827

      		148 917 827

      Outre-mer

      		2 188 238 650

      		2 038 863 758

      Emploi outre-mer

      		1 403 833 174

      		1 393 221 174

      Dont titre 2

      		137 654 673

      		137 654 673

      Conditions de vie outre-mer

      		784 405 476

      		645 642 584

      Politique des territoires

      		303 532 573

      		320 859 134

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      		262 340 000

      		279 775 583

      Dont titre 2

      		10 310 000

      		10 310 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      		41 192 573

      		41 083 551

      Pouvoirs publics

      		991 265 739

      		991 265 739

      Présidence de la République

      		103 483 252

      		103 483 252

      Assemblée nationale

      		517 890 000

      		517 890 000

      Sénat

      		323 584 600

      		323 584 600

      La Chaîne parlementaire

      		34 498 162

      		34 498 162

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      		0

      		0

      Conseil constitutionnel

      		10 888 000

      		10 888 000

      Haute Cour

      		0

      		0

      Cour de justice de la République

      		921 725

      		921 725

      Provisions

      		334 150 749

      		34 150 749

      Provision relative aux rémunérations publiques

      		0

      		0

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      		334 150 749

      		34 150 749

      Recherche et enseignement supérieur

      		25 943 744 757

      		25 935 112 868

      Formations supérieures et recherche universitaire

      		12 709 825 371

      		12 753 411 649

      Dont titre 2

      		707 716 006

      		707 716 006

      Vie étudiante

      		2 312 419 325

      		2 325 147 825

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      		5 158 773 289

      		5 158 773 289

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      		1 281 772 133

      		1 281 772 133

      Recherche spatiale

      		1 413 022 207

      		1 413 022 207

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      		1 415 998 070

      		1 377 998 070

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      		948 709 682

      		1 005 723 015

      Dont titre 2

      		100 024 394

      		100 024 394

      Recherche duale (civile et militaire)

      		192 198 745

      		192 198 745

      Recherche culturelle et culture scientifique

      		115 592 176

      		118 592 176

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      		395 433 759

      		308 473 759

      Dont titre 2

      		188 030 092

      		188 030 092

      Régimes sociaux et de retraite

      		6 543 288 799

      		6 543 288 799

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      		4 184 360 969

      		4 184 360 969

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      		840 000 000

      		840 000 000

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      		1 518 927 830

      		1 518 927 830

      Relations avec les collectivités territoriales

      		2 748 794 409

      		2 737 698 301

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      		839 625 635

      		806 657 256

      Concours financiers aux départements

      		488 281 326

      		488 281 326

      Concours financiers aux régions

      		906 132 861

      		906 132 861

      Concours spécifiques et administration

      		514 754 587

      		536 626 858

      Remboursements et dégrèvements

      		96 163 491 000

      		96 163 491 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      		85 240 591 000

      		85 240 591 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      		10 922 900 000

      		10 922 900 000

      Santé

      		1 288 234 430

      		1 288 234 430

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      		700 234 430

      		700 234 430

      Protection maladie

      		588 000 000

      		588 000 000

      Sécurité

      		17 620 971 177

      		17 619 790 954

      Police nationale

      		9 612 334 168

      		9 521 838 430

      Dont titre 2

      		8 586 221 052

      		8 586 221 052

      Gendarmerie nationale

      		7 878 988 928

      		7 968 304 443

      Dont titre 2

      		6 761 880 718

      		6 761 880 718

      Sécurité et éducation routières

      		129 648 081

      		129 648 081

      Dont titre 2

      		77 205 368

      		77 205 368

      Sécurité civile

      		408 425 453

      		439 593 434

      Intervention des services opérationnels

      		271 573 472

      		278 119 934

      Dont titre 2

      		161 322 434

      		161 322 434

      Coordination des moyens de secours

      		136 851 981

      		161 473 500

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      		13 400 597 945

      		13 403 444 515

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      		404 489 706

      		404 489 706

      Actions en faveur des familles vulnérables

      		245 477 322

      		245 477 322

      Handicap et dépendance

      		11 169 238 365

      		11 169 238 365

      Egalité entre les femmes et les hommes

      		23 461 478

      		23 461 478

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      		1 557 931 074

      		1 560 777 644

      Dont titre 2

      		773 899 324

      		773 899 324

      Sport, jeunesse et vie associative

      		463 057 679

      		469 808 989

      Sport

      		231 206 529

      		237 957 839

      Jeunesse et vie associative

      		231 851 150

      		231 851 150

      Travail et emploi

      		12 442 811 331

      		10 316 124 705

      Accès et retour à l'emploi

      		7 822 678 427

      		5 715 594 680

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      		3 721 604 654

      		3 739 041 714

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      		78 569 657

      		78 819 718

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      		819 958 593

      		782 668 593

      Dont titre 2

      		638 515 733

      		638 515 733

      Totaux

      		391 037 284 364

      		395 483 706 834


      ÉTAT C

      (Art. 63 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      		2 094 949 336

      		2 094 949 336

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      		1 543 928 902

      		1 543 928 902

      Dont charges de personnel

      		1 137 062 063

      		1 137 062 063

      Navigation aérienne

      		499 249 316

      		499 249 316

      Transports aériens, surveillance et certification

      		51 771 118

      		51 771 118

      Publications officielles et information administrative

      		209 976 391

      		212 576 391

      Edition et diffusion

      		107 045 716

      		108 045 716

      Dont charges de personnel

      		34 945 716

      		34 945 716

      Pilotage et activités de développement des publications

      		102 930 675

      		104 530 675

      Dont charges de personnel

      		42 730 675

      		42 730 675

      Totaux

      		2 304 925 727

      		2 307 525 727


      ÉTAT D

      (Art. 64 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      		403 600 000

      		403 600 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      		402 000 000

      		402 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      		1 600 000

      		1 600 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      		1 417 000 000

      		1 417 000 000

      Radars

      		211 000 000

      		211 000 000

      Fichier national du permis de conduire

      		27 678 524

      		27 678 524

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      		32 803 467

      		32 803 467

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      		687 024 545

      		687 024 545

      Désendettement de l'Etat

      		458 493 464

      		458 493 464

      Développement agricole et rural

      		110 500 000

      		110 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      		54 953 250

      		54 953 250

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      		55 546 750

      		55 546 750

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      		377 000 000

      		377 000 000

      Electrification rurale

      		369 600 000

      		369 600 000

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      		7 400 000

      		7 400 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      		825 000 000

      		825 000 000

      Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

      		450 000 000

      		450 000 000

      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

      		358 000 000

      		358 000 000

      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

      		17 000 000

      		17 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      		625 000 000

      		605 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      		82 500 000

      		82 500 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      		542 500 000

      		522 500 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
      des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      		1 067 000 000

      		1 067 000 000

      Désendettement de l'Etat

      		0

      		0

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

      		1 067 000 000

      		1 067 000 000

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

      		0

      		0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      		149 000 000

      		149 000 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

      		149 000 000

      		149 000 000

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      		0

      		0

      Participations financières de l'Etat

      		13 140 491 000

      		13 140 491 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      		9 140 491 000

      		9 140 491 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      		4 000 000 000

      		4 000 000 000

      Pensions

      		56 105 666 654

      		56 105 666 654

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      		51 799 000 000

      		51 799 000 000

      Dont titre 2

      		51 798 500 000

      		51 798 500 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		1 915 229 532

      		1 915 229 532

      Dont titre 2

      		1 906 399 148

      		1 906 399 148

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      		2 391 437 122

      		2 391 437 122

      Dont titre 2

      		16 700 000

      		16 700 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      		325 000 000

      		325 000 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      		217 400 000

      		217 400 000

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      		107 600 000

      		107 600 000

      Totaux

      		74 545 257 654

      		74 525 257 654


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      		AUTORISATIONS
      d'engagement

      		CRÉDITS
      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      		0

      		0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      		0

      		0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      		0

      		0

      Relations avec l'Union des Comores

      		0

      		0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		7 525 449 304

      		7 525 449 304

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      		7 200 000 000

      		7 200 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      		62 500 000

      		62 500 000

      Avances à des services de l'Etat

      		247 949 304

      		247 949 304

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
      des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      		15 000 000

      		15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      		3 447 678 602

      		3 447 678 602

      France Télévisions

      		2 293 114 973

      		2 293 114 973

      ARTE France

      		268 358 731

      		268 358 731

      Radio France

      		624 555 910

      		624 555 910

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      		169 243 179

      		169 243 179

      Institut national de l'audiovisuel

      		92 405 809

      		92 405 809

      Avances aux collectivités territoriales

      		93 406 556 354

      		93 406 556 354

      Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      		6 000 000

      		6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      		93 400 556 354

      		93 400 556 354

      Avance aux organismes de sécurité sociale

      		9 493 340 000

      		9 493 340 000

      Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

      		8 803 340 000

      		8 803 340 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

      		500 000 000

      		500 000 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

      		190 000 000

      		190 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      		1 077 210 000

      		1 027 210 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      		380 000 000

      		447 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      		250 210 000

      		250 210 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      		447 000 000

      		330 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      		0

      		0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      		25 330 000

      		25 330 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      		330 000

      		330 000

      Prêts pour le développement économique et social

      		10 000 000

      		10 000 000

      Prêts à la filière automobile

      		15 000 000

      		15 000 000

      Totaux

      		114 975 564 260

      		114 925 564 260


      ÉTAT E

      (Art. 65 de la loi)

      Répartition des autorisations de découvert

      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte

      		INTITULÉ DU COMPTE

      		AUTORISATION
      de découvert

      901

      		Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

      		125 000 000

      912

      		Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      		23 000 000

      910

      		Couverture des risques financiers de l'Etat

      		432 000 000

      902

      		Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      		0

      903

      		Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      		19 200 000 000


      		Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      		17 500 000 000


      		Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      		1 700 000 000

      913

      		Gestion des actifs carbone de l'Etat

      		250 000 000

      904

      		Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      		0

      905

      		Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      		0

      907

      		Opérations commerciales des domaines

      		0

      909

      		Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      		609 800

      914

      		Renouvellement des concessions hydroélectriques

      		4 700 000


      		Total

      		20 035 309 800


      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte

      		INTITULÉ DU COMPTE

      		AUTORISATION
      de découvert

      951

      		Emission des monnaies métalliques

      		0

      952

      		Opérations avec le Fonds monétaire international

      		0

      953

      		Pertes et bénéfices de change

      		400 000 000


      		Total

      		400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.

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