Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : DEVP1242694A

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

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Version en vigueur au 14 septembre 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (2010/75/UE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,
Arrête :


  • Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
    Articles 1er-A et 2-A :


    TYPE D'INSTALLATION
    ENTRÉE EN VIGUEUR

    Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h
    7 juillet 2015

    Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour
    7 juillet 2015

    Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h
    7 janvier 2014

    Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour
    7 janvier 2014


    Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 18 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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