Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

NOR : DEVL1135258D

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 371-1 à L. 371-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-9 ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 29 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 3 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Retourner en haut de la page